Credit a la consommation
Nico280
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 17 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2014
-
17 oct. 2014 à 23:45
Nico280 - 21 oct. 2014 à 12:23
Nico280 - 21 oct. 2014 à 12:23
A voir également:
- Credit a la consommation
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Carre bleu credit agricole - Forum compte bancaire
- Pep liberté crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Preuve de virement credit agricole - Forum Banque et Crédit
5 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 924
18 oct. 2014 à 09:33
18 oct. 2014 à 09:33
Si aucun jugement n'a eu lieu vous ne devez plus rien la dette est prescrite.
merci pour vos réponses.
Pourriez le dire sur quels motifs ou article dois-je m'appuyer au cas ou svp
Pourriez le dire sur quels motifs ou article dois-je m'appuyer au cas ou svp
Article L137-2 Code consommation.
ou
Article L311-52 du Code de la consommation
c'est la même chose depuis juin 2008.
ou
Article L311-52 du Code de la consommation
c'est la même chose depuis juin 2008.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...