Droit penal
Zaidirais
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2014
-
19 oct. 2014 à 09:55
Micha1 - 19 oct. 2014 à 10:16
Micha1 - 19 oct. 2014 à 10:16
A voir également:
- Droit penal
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
Article 433-5
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 45 JORF 10 septembre 2002
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 433-5
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 45 JORF 10 septembre 2002
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...