Division de parcelles de jardin non declarè
loullilou
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Modifié par BmV le 22/10/2014 à 08:46
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 nov. 2014 à 09:04
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 nov. 2014 à 09:04
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Josh Randall
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1 nov. 2014 à 09:04
1 nov. 2014 à 09:04
Bonjour,
Situation curieuse. Il faudrait peut-être prendre conseil auprès d'un avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Situation curieuse. Il faudrait peut-être prendre conseil auprès d'un avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706