Non respect de l'exécution provisoire prud'homale

Question

Bonjour,

le jugement des Prud'hommes à statuer en ma faveur en février dernier et à ordonner l'exécution provisoire. Seulement, depuis maintenant 8 mois la partie adverse n'a toujours pas honorer ses dettes.
J'ai voulu faire appel à un huissier de justice, à défaut d'obtenir une solution à l'amiable, seul problème : la gérante a vendu son commerce fin juillet. L'huissier m'a donc expliqué qu'il ne pouvait rien faire puisque la condamnation était un nom de la SARL et non au nom propre de la gérante. Savez-vous quel recours me reste-il pour faire appliquer le jugement?

Je vous remercie, 
Fanny

sleepy00 · Answer

le jugement a été signifié ?
la SARL existe encore ?
pourquoi l'huissier ne pouvait il pas saisir entre les mains du notaire qui a fait la vente ?
maintenant cela risque d'être trop tard

Peetbul · Answer

Bonjour,

L'huissier a laissé passer la vente comme cela arrive souvent si le créancier ne lui mâche pas le travail..

Utopsium · Answer

Tout d'abord, merci pour vos réponses et votre rapidité!


Concernant le jugement il a été rendu le 07 février 2014 avec l'ordonnance de l'exécution provisoire puisque c'est une affaire qui dure depuis bientôt 4 ans.
La partie adverse a également reçu le verdict et a fait appel dans les 15 jours.

Me concernant j'ai été à l'étranger cette dernière année et suis revenue il y tout juste 2 semaines. J'essaie tant bien que mal de relancer tout ça pour que ça avance mais je reconnais à avoir quelques difficultés à contacter mon avocat... 

De ce que je sais au jour d'aujourd'hui, il avait fait des relances pour une solution à l'amiable, seulement entre deux, à la date du 31 juillet 2014 la gérante a vendu son commerce. Il n'avait pas encore fait appel a un huissier, d'où le fait qu'il n'y ai rien eu de saisi lors de la venu du notaire...

J'ai contacté un huissier ce matin pour savoir ce qu'il était possible de faire et l'on m'a expliqué que la condamnation était un nom de la SARL et comme la gérante avait vendu son commerce il n'y avait plus de saisie possible, à moins que la condamnation soi au nom propre de la gérante.

Je reconnais ne pas savoir si la SARL existe encore, puis-je vérifier cela à la chambre des commerces..? Ou ailleurs?



Je pensais que lorsqu'un commerce était vendu il était redevable à ces créanciers. Je me doute que des recours existent, sinon ce serait "trop facile", il suffirait de revendre son fonds de commerce pour s'acquitter de ses dettes. Le seul hic et que je ne sais vraiment plus par où commencer et quoi chercher.

Peetbul · Answer

Pour vérifier si elle existe encore, tapez son numéro de RCS sur ce site:

 https://www.societe.com/

Utopsium · Answer

Je viens de vérifier et elle est toujours enregistrée. Cela veut-il dire que je peux faire appel à un huissier? Si oui, quelle adresse dois-je lui communiquer?

Peetbul · Answer

L'adresse figurant sur le site Société.com qui est le siège social.

Utopsium · Answer

Il s'agit de la même adresse que le commerce, celui-ci ayant fermé pensez-vous que je puisse malgré tout m'en servir auprès d'un huissier?

Peetbul · Answer

Logiquement, oui.

Peut être que les murs appartiennent à la SARL.

Le jugement n'étant rendu que contre la Société, il ne peut être exécuté sur la gérante ou ex-gérante. Il y a peut être encore un compte bancaire au nom de la SARL, l'huissier peut questionner le fichier des banques : FICOBA.

Utopsium · Answer

Ok, merci pour vos conseils, je vais essayer ainsi alors, je verrai bien.

Je n'ai pas les éléments nécessaires pour savoir comment la vente a été effectuée. Je l'ai appris en lisant la presse mais je suppose que mon avocat sera plus apte à se renseigner.

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