Désaccord Compte de départ

Question

Bonjour, 

2 mois après l'état des lieux de sortie, la Régie nous a envoyé le compte de départ. 
Celui-ci prenait en compte des travaux alors que l'état des lieux nous est favorable.

Nous avons donc contesté ce compte de départ en expliquant que l'état des lieux ne mettait aucun problème en avant sur les 2 points (taillage des haies que l'état des lieux met : en état d'usage, sans remarque particulières ni autre et qui étaient taillées, et nettoyage avec du désinfectant, alors que là aussi l'état des lieux ne parle que d'une prise qui pourrait nécessiter un re-nettoyage).

Malgré cela nous n'avons pas eut de réponse et ils continuent de nous réclamer les sommes, menaçant maintenant d'envoyer un huissier.

Cela est-il légal?

Que peut-on opposer à leur huissier s'ils venaient à l'envoyer ?

Merci par avance pour vos réponses.

sleepy00 · Answer

tant qu'il n y a pas de décision de justice, vous ne risquez rien, meme avec un huissier

vous pouvez engager une procédure pour récupérer votre dépot de garantie

si une procédure était engager contre vous, du genre ordonnance d'injonction de payer
un huissier vous signifierai l'ordonnance et vous aurez un mois pour faire opposition

marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Avez vous ces EDL signés par vous ? un EDL se fait toujours en double comme un bail
Menaçant maintenant d'envoyer un huissier.
Cela est-il légal? 
Sans doute, menace idiote car un huissier est à payer par celui qui l'envoie, et pas par chez qui il est envoyé .Un huissier ne peut rien faire sans un jugement
 Toute somme demandée est à justifier , sur PV de syndic ou devis et facture
 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

vanaila · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.

Nous avons en effet un état des lieux d'entrée et de sortie (l'une fait par l'agence, le second par une société spécialisée, ce qui fait qu'il y a plein de choses qui ne sont pas notées sur l'un ou sur l'autre). 

Le nettoyage n'a pas était justifié, ni par facture, ni par devis, ni rien.
Le taillage des haies est "justifié" par devis, mais cela ne change en rien le fait que nous ne sommes pas d'accord pour payer ce re-taillage.

J'avoue m'être dit, que pour le coup il ne nous devaient pas beaucoup de caution (car ils ont prit le dernier loyer dessus)... Et je ne me voyais pas engager des procédures pour 50€ mais par contre eux me demande près de 500€ que clairement je ne paierai pas.

Je vais donc encore leur signifiait mon désaccord, et peut-être engager la procédure avec le juge de proximité... Mais je n'ai pas 'argent à mettre là-dedans :/

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