Honoraire de résultat

doustret Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2014 - 25 oct. 2014 à 05:30
 doustret - 26 oct. 2014 à 18:48
Bonjour,
J'ai fait un recours au tribunal administratif contre une décision de la mairie refusant une declaration préalable(DP)
Mon avocat a fixé ses honoraires à 2000 euros HT avec,en cas de décision favorable,un honoraire de résultat de 2000 euros HT

J'ai signé cet accord

Le TA a tranché en ma faveur,mon avocat m'a également informé du résultat positif , sans commentaire particulier et demandant le réglement de la facture de résultat j'ai payé cette facture conformement à notre accord
j'étais donc rassuré, la mairie n'a pas ensuite fait appel,je considérais donc le résultat définitif favorable
J'ai eu la mauvaise surprise d'apprendre que le jugement du TA n'était pas définitif et pour cela je devais, dans un délai de 6 mois ,renouveler ou confirmer ma demande de DP en Mairie
conformément à l'art.600 du code de l'urbanisme

A aucun moment mon avocat ne m'a informé de cette formalité impérative

J'ai donc pris contact avec le cabinet d'avocats pour avoir ,les yeux dans les yeux, une explication avec cet avocat
J'ai appris que mon avocat avait quitté le cabinet du département et était incrit dans le même cabinet du département voisin
Un autre avocat que j'ai rencontré au cabinet m'a confirmé ce que je savais déjà,c'est à dire confirmer ou renouveler ma demande me laissant le soin de faire les formalités en mairie
J'ai déposé ma demande en mairie,in extrémis, le 23 dec 2013,la date d'expiration de 6 mois étant le 4 janvier 2014
La demande a été confirmée favorablement en juillet 2014

Je considére cependant que mon avocat ,par négligence ou incompétence, à commis une faute grave en ne m'informant pas de l'existence de l'art 600 du CU, à l'application obligatoire et qu'en conséquenceje n'ai pas à lui verser un honoraire de résultat puisqu'il n'a pas été jusqu'au bout de sa tâche et que je lui demandai le remboursement de 2000 euros plus tva

J'ai saisii le bâtonnier de l'ordre pour demander son avis pour un réglement à l'amiable,j'attends sa réponse
J'ai appris que son avis n'était pas exécutoire et que je devrai lorsque je recevrai sa réponse saisir le TGI
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis
Je vous pris de croire en mes salutations distinguées
BERNARD SERVANTIE

2 réponses

Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 24
25 oct. 2014 à 09:13
Bonjour,

Je doute que l'Ordre des Avocats, par son Bâtonnier vous donne raison.
0
Je suis également perplexe quant a l'ojectivité du bâtonnier
On peut toujours réver
je vous tiens au courant de sa réponse
cordialement
0