Départ du logement à la date d'anniversaire du bail.
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gumy12
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28 oct. 2014 à 11:14
fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 28 oct. 2014 à 12:00
fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 28 oct. 2014 à 12:00
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Valenchantée
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28 oct. 2014 à 11:59
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Bonjour,
Non, cela ne répond pas aux conditions de la loi et il s'agit clairement d'une clause abusive.
Le locataire quitte son logement quand il veut (loi du 6 juillet 89), sous réserve d'un préavis bien sûr.
Cdlt
Non, cela ne répond pas aux conditions de la loi et il s'agit clairement d'une clause abusive.
Le locataire quitte son logement quand il veut (loi du 6 juillet 89), sous réserve d'un préavis bien sûr.
Cdlt
fox362
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28 oct. 2014 à 12:00
28 oct. 2014 à 12:00
bonjour
non pas du tout.... n'hésitez pas a demander conseil a l'ADIL de votre région
Mais en meublé, vous êtes libre de partir après votre mois de préavis
non pas du tout.... n'hésitez pas a demander conseil a l'ADIL de votre région
Mais en meublé, vous êtes libre de partir après votre mois de préavis
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