Baie vitrée cassée
Azuria03
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Azuria03 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 16:27
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dany311
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28 oct. 2014 à 15:04
28 oct. 2014 à 15:04
bonjour
que vous soyez locataire d'un organisme HLM ( ou assimilé )
ou locataire dans un parc privé
dans les 2 cas et si l'EDL d'entrée fait mention de cette baie vitrée qui ne ferme pas
courrier R/AR ( à l'organisme ou au propriétaire ) pour effectuer la réparation et qu'à défaut de réparation vous demanderez au tribunal de proximité un dédommagement pour le surplus de chauffage que vous supporteriez.
arrêtez téléphone et mails , courrier R/AR
cdlt
que vous soyez locataire d'un organisme HLM ( ou assimilé )
ou locataire dans un parc privé
dans les 2 cas et si l'EDL d'entrée fait mention de cette baie vitrée qui ne ferme pas
courrier R/AR ( à l'organisme ou au propriétaire ) pour effectuer la réparation et qu'à défaut de réparation vous demanderez au tribunal de proximité un dédommagement pour le surplus de chauffage que vous supporteriez.
arrêtez téléphone et mails , courrier R/AR
cdlt
fox362
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28 oct. 2014 à 14:59
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Bonjour, il s'agit d'une baie vitrée coulissante ?
Azuria03
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28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 15:04
28 oct. 2014 à 15:04
oui il s'agit d'une baie vitrée coulissante
fox362
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1 février 2019
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28 oct. 2014 à 16:21
28 oct. 2014 à 16:21
voila ce que j'ai trouvé:
Quand vous entrez dans le logement que vous avez loué, le propriétaire a l'obligation de s'assurer qu'il est décent et en bon «?état d'usage?» (article 6 de la loi n°?89-462 du 6?juillet 1989, J.O. du 7). Cela ne signifie pas que le logement soit remis totalement à neuf, mais que tous les équipements fonctionnent et ne présentent aucun risque pour votre santé et votre sécurité.
Par exemple :
Les systèmes de chauffage et de ventilation doivent être opérationnels.
Le gros oeuvre, la toiture, les portes et les fenêtres doivent vous protéger des intempéries et des infiltrations d'eau.
Les rampes, les balcons et les escaliers doivent être suffisamment solides.
Les revêtements de mur et de sol ne comporteront aucun danger (pas de peinture au plomb, par exemple).
Les réseaux et les branchements d'électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, leur conformité aux normes de sécurité en vigueur est obligatoire.
source: https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/travaux/locataire-ou-proprietaire-qui-paie-les-travaux-346092
Quand vous entrez dans le logement que vous avez loué, le propriétaire a l'obligation de s'assurer qu'il est décent et en bon «?état d'usage?» (article 6 de la loi n°?89-462 du 6?juillet 1989, J.O. du 7). Cela ne signifie pas que le logement soit remis totalement à neuf, mais que tous les équipements fonctionnent et ne présentent aucun risque pour votre santé et votre sécurité.
Par exemple :
Les systèmes de chauffage et de ventilation doivent être opérationnels.
Le gros oeuvre, la toiture, les portes et les fenêtres doivent vous protéger des intempéries et des infiltrations d'eau.
Les rampes, les balcons et les escaliers doivent être suffisamment solides.
Les revêtements de mur et de sol ne comporteront aucun danger (pas de peinture au plomb, par exemple).
Les réseaux et les branchements d'électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, leur conformité aux normes de sécurité en vigueur est obligatoire.
source: https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/travaux/locataire-ou-proprietaire-qui-paie-les-travaux-346092
Azuria03
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28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 16:27
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Merci Fox362,
Je ne demande pas que l'appartement soit refait à neuf ,il est très bien comme cela... Juste je souhaite pouvoir fermer la baie vitrée et pas juste la tirer....
Je ne demande pas que l'appartement soit refait à neuf ,il est très bien comme cela... Juste je souhaite pouvoir fermer la baie vitrée et pas juste la tirer....
28 oct. 2014 à 15:08
Je suis donc dans mon droit de demander que la réparation (ou à defaut le changement de la baie vitrée) soit effectuée?
28 oct. 2014 à 15:29