Suite a une condamnation
django952b
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Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 30 oct. 2014 à 00:31
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 30 oct. 2014 à 00:31
A voir également:
- Suite a une condamnation
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Sinequae condamnation - Forum crédit consommation
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
- Titre executoire et prescription - Forum crédit consommation
- Fausses facture pour remboursement - Forum mutuelles
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Peetbul
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29 oct. 2014 à 18:23
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Bonjour,
Le RSA étant insaisissable, c'est selon vos possibilités..
Le RSA étant insaisissable, c'est selon vos possibilités..
dany311
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29 oct. 2014 à 19:22
29 oct. 2014 à 19:22
bonjour
vous avez été condamné , donc ce n'est pas vous qui décidez comment payer , mais c'est votre débiteur.
étant donné qu'il a un titre exécutoire , il va certainement mandater un huissier qui sera chargé du recouvrement
-soit l'huissier est "" arrangeant "" et consulte le débiteur en expliquant votre situation , auquel cas il y aura négociation entre le débiteur et vous via l'huissier
- soit l'huissier n'est pas "" arrangeant "" et immédiatement il procède à un inventaire de vos biens pour une saisie.
cdlt
vous avez été condamné , donc ce n'est pas vous qui décidez comment payer , mais c'est votre débiteur.
étant donné qu'il a un titre exécutoire , il va certainement mandater un huissier qui sera chargé du recouvrement
-soit l'huissier est "" arrangeant "" et consulte le débiteur en expliquant votre situation , auquel cas il y aura négociation entre le débiteur et vous via l'huissier
- soit l'huissier n'est pas "" arrangeant "" et immédiatement il procède à un inventaire de vos biens pour une saisie.
cdlt
Peetbul
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29 oct. 2014 à 19:27
29 oct. 2014 à 19:27
Dany, il ne s'agit pas d'un débiteur, mais d'un créancier, n'inverses pas les rôles. Autant tu es bon en mécanique, que tu sembles "mauvais" en droit et en mesures d'exécutions. :-)
Ce débiteur Django peut demander au juge de l'exécution (JEX) un délai de 24 mois mois maxi en fonction de l'article 1244. Mais ses revenus ne sont pas saisissables. L'huissier peut saisir, le compte bancaire, la voiture, les biens mobiliers et immobiliers.
Ce débiteur Django peut demander au juge de l'exécution (JEX) un délai de 24 mois mois maxi en fonction de l'article 1244. Mais ses revenus ne sont pas saisissables. L'huissier peut saisir, le compte bancaire, la voiture, les biens mobiliers et immobiliers.
dany311
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29 oct. 2014 à 23:25
29 oct. 2014 à 23:25
houhoulalala!!!!!que oui
mille excuses pardon , je devais penser à autre chose
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Peetbul
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30 oct. 2014 à 00:31
30 oct. 2014 à 00:31
:-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...