Clauses suspensives

BIELCI Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2016 - 30 oct. 2014 à 23:52
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 31 oct. 2014 à 12:32
Bonjour,

Nous croyions avoir vendu un bien familial une maison, via une agence immobilière. Le compromis de vente avait été signé par nous, vendeurs, au siège de l'agence, sans la présence de l'acquéreur, qui en fit de même de son côté. Ce dernier devait financer l'achat par la vente de son propre domicile. Un promoteur immobilier incluait sa parcelle dans son projet et devait racheter son bien. Tout était "bouclé" selon les dires de l'agence, qui nous affirma aussi avoir été en contact avec ledit promoteur.. Quatre mois ont été accordés pour le financement de cette vente,...A aucun moment l'agent immobilier ne nous a fait part de "clauses suspensives" sur l'acte de l'acquéreur, nous étions confiants.

Un mois avant la date "butoir" du compromis, n'ayant aucune nouvelle, notre notaire non plus, nous avons relancé l'agence, qui visiblement ne s'en souciait pas... Et la nouvelle est tombée, nous sommes nous-mêmes allés la chercher auprès de notre notaire, la vente ne se fera pas, le promoteur renonce à son projet, et l'acquéreur ne peut financer l'achat. C'est à ce moment que l'agence nous fait part de clauses "suspensives" protégeant l'acheteur...Nous avons perdu près de quatre mois...Si nous avions eu connaissance de ces réserves, à notre tour nous en aurions mis d'autres, comme peut-être celle de continuer notre recherche d'un acquéreur..

L'agence immobilière a-t-elle fauté en mentant par omission, quel peut être notre recours ?Comment doit-elle acter cette non-vente autrement que verbalement ? Quelle est la procédure légale pour nous le signifier ?

Merci d'une éventuelle réponse,

Bien à vous

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
31 oct. 2014 à 09:18
La prochaine fois exigez de signer le compromis chez un notaire qui aurait garanti vos droits.
Vous n'avez pas de recours
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BIELCI Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2016 2
31 oct. 2014 à 10:02
Le compromis , même signé à l'agence, a été enregistré chez le notaire. Je vais me renseigner auprès de l'assistance juridique de mon assureur.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
31 oct. 2014 à 11:35
Le notaire vous aurait lu entièrement le compromis et aurait attiré votre attention sur les clauses suspensives en vous les expliquant.
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BIELCI Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2016 2
31 oct. 2014 à 11:48
aucune clause suspensive n'est mentionnée
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Bonjour. Vous avez signé le compromis et êtes donc présumés connaitre lesdites clauses suspensives. Vous n'avez aucun recours.
c'est ce qui arrive lorsque l'on signe un document sans le lire.
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BIELCI Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2016 2
31 oct. 2014 à 11:45
Bonjour,

ces clauses ne sont pas mentionnées !!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
31 oct. 2014 à 12:21
Si elles ne sont pas mentionnées elles ne sont pas applicables
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
31 oct. 2014 à 12:32
bonjour
Si aucune clause suspensive n'est mentionné dans le compromis que vous avez signé la vente doit se poursuivre ou l'acheteur doit vous dédommager .

Dans un compromis il est inscrit comment l'acheteur doit financer son achat .Sur votre compromis que figure t il pour pour préciser cela.
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