construction garage sur terrain de mon voisin

Question

bonsoir,

je souhaite de l'aide, ma voisine m'annonce quelle envisage de construire un garage, elle veut se mettre en limite de propriété actuellement cloture et une haie paysagère installée par nos soins nous sépare, notre maison est plus basse que la sienne, si elle  fait cette construction elle insiste pour ce mettre en limite de propriété au lieu de respecter les 3 m autorisé, dans ce cas son projet ne peut pas aboutir car un compteur a déplacé et ça lui coute ce qui fait que nous n'aurions plus de lumière du jour, car hauteur 3m, et une vue sur un mur. Nous ne souhaitons pas que ce projet ce réalise, je lui ai dit peut elle nous obliger a accepter en sachant que dans ce cas notre maison va perdre de la valeur car nous seront face un un mur au lieu de profiter des arbres et du soleil que puis je faire, je vous remercie de me répondre.

BmV · Accepted Answer

OK

Donc si c'est un lotissement et que le règlement de ce lotissement précise bien que les constructions doivent être implantées à 3 m des limites de propriété et que la construction sur limite n'est pas autorisée, cela doit être ainsi.

Le règlement du lotissement s'applique dans ce cas, et pas le PLU.

Si cette information avait été connue dès le départ, cela aurait évité bien des supputations.

Josh Randall · Answer

Bonjour

elle insiste pour ce mettre en limite de propriété au lieu de respecter les 3 m autorisé
La construction répond à l'article R111-18 du Code de l'urbanisme qui dit que l'implantation de la construction se fera au moins à  3 m de la limite parcellaire, sauf si celle-ci jouxte la limite séparative.

dans ce cas son projet ne peut pas aboutir car un compteur a déplacé 
Ce n'est pas toi qui peut le déterminer. Si le projet de construction a fait l'objet d'une autorisation, ERDF a dû être consulté à ce propos et doit avoir émis un avis. Cet avis est consultable dans le dossier.

Nous ne souhaitons pas que ce projet ce réalise,
peut elle nous obliger a accepter en sachant que dans ce cas notre maison va perdre de la valeur 
Je comprends votre réticence mais si réglementairement le projet est envisageable, elle est tout à fait en droit de faire. Par contre vous avez la possibilité d'exercer un recours devant le juge civil si vous estimez qu'il y a perte de valeur. Mais fa falloir justifier de cette perte manifeste de valeur et vous faire assister d'un avocat.

Cordialement

natty01 · Answer

je vous remercie, pour votre réponse, le garage qu'elle souhaite construire nous cachera la lumière du  soleil il sera à moins de 3m donc limite de notre propriété, nous aurons donc un mur de l'autre coté de notre haie elle nous demande notre accord donc c'est qu'elle ne respecte pas la limite autorisée, nous n'aurons plus du tout de jour dans notre maison, à t elle le droit de le faire en sachant que nous refusons, ce qui la dérange c'est qu'elle doit déplacer un compteur EDF donc engage des frais important mais dans ce cas elle respecte les 3m réglementaire je ne souhaite pas voir un mur de l'autre coté de notre haie surtout qu'il y a une loi qui dit que le batiment doit etre construit à 3  m. MERCI BEAUCOUP DE ME REPONDRE
CORDIALEMENT

BmV · Answer

"qu'il y a une loi qui dit que le batiment doit etre construit à 3 m. " : non.
Selon les communes, une construction sur limite peut être autorisée dans le PLU, assortie sans doute de certaines conditions.
Cela doit être vérifié en mairie.

Par ailleurs, il est cependant curieux qu'elle demande l'autorisation du voisin parce que :
- soit la construction sur limite est autorisée, dans ce cas le voisin n'a rien à dire ni objecter
- soit ce n'est pas autorisé et, dans ce cas, même l'autorisation du voisin ne changera rien. 

"nous cachera la lumière du soleil"  : cet argument n'est pas recevable, rien dans les lois d'urbanisme  ne parle de cet aspect des constructions ...

" je ne souhaite pas voir un mur de l'autre coté de notre haie"  : encore une fois, si une telle construction sur limite est autorisée par les règles locales, c'est un "souhait" qui ne pourra pas être opposé aux textes en vigueur.

coyote3317 · Answer

il suffit de regarder le règlement du PLU de votre commune, s'il y en a un. vous serez fixé.

natty01 · Answer

nous sommes dans un lotissement et la limite de 3 m doit etre respectée, j'ai demandé le PLU à la commune j'attends pour en prendre connaissance, je vous remercie pour vos conseils
cordialement

Construction garage sur terrain de mon voisin

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