Permis à points et employeur
clodette60
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doris33 Messages postés 43393 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2024 - 30 août 2016 à 17:48
doris33 Messages postés 43393 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2024 - 30 août 2016 à 17:48
A voir également:
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marylou.
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3 nov. 2014 à 21:31
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hello
tout dépend de votre métier et si vous devez utiliser la voiture pendant vos heures de travail....
donc vous voyez l'urgence va attendre ... car vous n'avez pas donné les éléments nous permettant de pouvoir vous répondre correctement ...
bonne soirée
tout dépend de votre métier et si vous devez utiliser la voiture pendant vos heures de travail....
donc vous voyez l'urgence va attendre ... car vous n'avez pas donné les éléments nous permettant de pouvoir vous répondre correctement ...
bonne soirée
clodette60
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4 novembre 2014
3 nov. 2014 à 21:41
3 nov. 2014 à 21:41
je suis dans la fonction publique hospitalière, secrétaire donc pas besoin de conduire un véhicule de l'établissement ou rarement. Dans ce cas, pourquoi ne pas fournir une copie de mon permis de conduire.
merci pour votre aide
bonne soirée également
merci pour votre aide
bonne soirée également
marylou.
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3 nov. 2014 à 22:11
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<souligne>ou rarement.</souligne
donc vous conduisez (même si c'est rarement) ...
et votre permis ne mentionne pas le nombre de points .....
donc vous conduisez (même si c'est rarement) ...
et votre permis ne mentionne pas le nombre de points .....
clodette60
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4 novembre 2014
4 nov. 2014 à 07:06
4 nov. 2014 à 07:06
oui, car en général je prends mon véhicule personnel ou alors pour des formations à l'extérieur, l'établissement demande à ce que nous prenions un véhicule de l'établissement. Prés de la retraite, les formations se font de plus en plus rare ...
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 4/11/2014 à 08:50
Modifié par CBS83 le 4/11/2014 à 08:50
Bonjour,
Pas besoin de connaitre la couleur du dessous des tapis de sol pour répondre...
Au mieux votre employeur peut vous demander de prouver que vous avez toujours votre permit :
En cours d'exécution du contrat, l'employeur peut demander périodiquement au salarié devant conduire durant les heures de travail de prouver qu'il est toujours titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule utilisé.
Par contre, il est strictement interdit à l'employeur de demander des informations sur le nombre de points détenus par le salarié sur son permis de conduire. Il s'agit d'informations à caractère personnel auxquelles l'employeur n'a pas accès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31235
Pas besoin de connaitre la couleur du dessous des tapis de sol pour répondre...
Au mieux votre employeur peut vous demander de prouver que vous avez toujours votre permit :
En cours d'exécution du contrat, l'employeur peut demander périodiquement au salarié devant conduire durant les heures de travail de prouver qu'il est toujours titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule utilisé.
Par contre, il est strictement interdit à l'employeur de demander des informations sur le nombre de points détenus par le salarié sur son permis de conduire. Il s'agit d'informations à caractère personnel auxquelles l'employeur n'a pas accès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31235
doris33
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30 août 2016 à 17:48
30 août 2016 à 17:48
Bonjour Eric,
il serait plus efficace que vous ouvriez votre propre message.
Cordialement
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Cordialement
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clodette60
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4 novembre 2014
4 nov. 2014 à 12:52
4 nov. 2014 à 12:52
Bonjour,
merci à CBS83 pour sa réponse et pour le lien qui me permettra de répondre à mon employeur
Cordialement,
merci à CBS83 pour sa réponse et pour le lien qui me permettra de répondre à mon employeur
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...