Délai de rétractation d'un professionnel
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mercredi 5 novembre 2014
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5 nov. 2014 à 09:51
Sorcière Car@bosse - 5 nov. 2014 à 10:46
Sorcière Car@bosse - 5 nov. 2014 à 10:46
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1 réponse
Bonjour,
Entre professionnel et particulier, aucun délai pour le professionnel.
Entre professionnel et professionnel, oui, si et seulement si, le contrat n'a aucun rapport avec l'activité professionnelle. Vous êtes médecins vous ne pouvez pas vous rétracter avec une commande de matériel médical, mais vous pouvez semble-t-il pour un contrat de création de site internet.
Article L121-16-1 du code de la consommation :
« III.-Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
Mes salutations.
Entre professionnel et particulier, aucun délai pour le professionnel.
Entre professionnel et professionnel, oui, si et seulement si, le contrat n'a aucun rapport avec l'activité professionnelle. Vous êtes médecins vous ne pouvez pas vous rétracter avec une commande de matériel médical, mais vous pouvez semble-t-il pour un contrat de création de site internet.
Article L121-16-1 du code de la consommation :
« III.-Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
Mes salutations.
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