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1 réponse
Bonjour,
D'où tenez-vous qu'en France, un ordinateur serait garanti 2 ans ?
La garantie légale de conformité est de 6 mois par le Code de la Consommation.
A copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Les autres garanties sont en fonction du vendeur, c'est lui qui fixe le délai.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il y a la garantie des vices cachés, pour une carte mère elle peut jouer, car une carte-mère n'est pas faites pour tomber en panne au bout d'un an ! Là, pour les vices cachés, c'est le code civil, qui lui est de 2 ans.
Code Civil - article 1625
« La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »
À copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si c'est un vice caché, un professionnel pouvait ouvrir l'ordinateur, car le vice caché ne se constate que de cette manière.
Mes salutations.
D'où tenez-vous qu'en France, un ordinateur serait garanti 2 ans ?
La garantie légale de conformité est de 6 mois par le Code de la Consommation.
A copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Les autres garanties sont en fonction du vendeur, c'est lui qui fixe le délai.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il y a la garantie des vices cachés, pour une carte mère elle peut jouer, car une carte-mère n'est pas faites pour tomber en panne au bout d'un an ! Là, pour les vices cachés, c'est le code civil, qui lui est de 2 ans.
Code Civil - article 1625
« La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »
À copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si c'est un vice caché, un professionnel pouvait ouvrir l'ordinateur, car le vice caché ne se constate que de cette manière.
Mes salutations.
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