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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 5/11/2014 à 16:41
Modifié par Sorgin le 5/11/2014 à 16:41
Bonjour,
1) Vu situation financière, puis je faire vendre biens de mon époux (acquis avant notre mariage) et ce malgré l opposition de mes 2 belles filles ?
Non
Que vais récupérer vraiment si vente ou pas ?
50% si vente avant vos 61 ans, mais sera réduit à la quotité disponible soit 33% si votre mari avait 2 enfants
Devrais je aller en justice et quelles sont mes chances d obtenir gain de cause ?
Oui
Autant que de perdre
2)Qui doit payer les frais de grosses réparations qui pourraient arriver à ces biens (toit, chaudière à remplacer etc) ?
Toiture, gros murs, clôtures : vos belles-filles
Le reste : vous
Mes 2 belles filles me disant que c est à moi de régler tout et de me débrouiller . Alors que je n ai que 800 euros par moi pour faire face à tout et régler les taxes locales et foncières à près de 3000 euros/an et ce sans compter les assurances.
Fallait pas accepter la succession dans ces conditions.
Voyez comment vous pouvez mieux tirer partie de l'usufruit : les fermages doivent vous rapporter en plus de vos 800e/mois ?
Ne pouvez-vous rien louer d'autre ?
Cdlt
1) Vu situation financière, puis je faire vendre biens de mon époux (acquis avant notre mariage) et ce malgré l opposition de mes 2 belles filles ?
Non
Que vais récupérer vraiment si vente ou pas ?
50% si vente avant vos 61 ans, mais sera réduit à la quotité disponible soit 33% si votre mari avait 2 enfants
Devrais je aller en justice et quelles sont mes chances d obtenir gain de cause ?
Oui
Autant que de perdre
2)Qui doit payer les frais de grosses réparations qui pourraient arriver à ces biens (toit, chaudière à remplacer etc) ?
Toiture, gros murs, clôtures : vos belles-filles
Le reste : vous
Mes 2 belles filles me disant que c est à moi de régler tout et de me débrouiller . Alors que je n ai que 800 euros par moi pour faire face à tout et régler les taxes locales et foncières à près de 3000 euros/an et ce sans compter les assurances.
Fallait pas accepter la succession dans ces conditions.
Voyez comment vous pouvez mieux tirer partie de l'usufruit : les fermages doivent vous rapporter en plus de vos 800e/mois ?
Ne pouvez-vous rien louer d'autre ?
Cdlt
condorcet
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Modifié par condorcet le 5/11/2014 à 16:50
Modifié par condorcet le 5/11/2014 à 16:50
Devrais je aller en justice et quelles sont mes chances d obtenir gain de cause ?
Il n'existe aucune indivision entre usufruitier et nus-propriétaires ce qui exclut la notion de partage pour mettre fin à cette situation de démembrement de la propriété susceptible de trouver une issue à votre problème.
Néanmoins, les parties en présence, peuvent demander à transformer cet usufruit en une rente viagère ou la convertir en un versement d'un capital.
-copier-coller-
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F
Qui doit payer les frais de grosses réparations qui pourraient arriver à ces biens (toit, chaudière à remplacer etc) ?
Elles sont à la charge des nues-propriétaires.
Eu égard au contexte délétère existant entre elles et vous il fort peu probable qu'elles en acceptent la charge puisque ce serait investir sur une propriété immobilière de laquelle elles ne retireront aucun revenu avant longtemps en raison de votre âge et de l'espérance de vie de l'ordre de 84 ans.
Il vous serait fortement conseillé de vous mettre en rapport avec un avocat pour trouver une issue sans devoir aller en Justice, notamment en leur proposant cette transformation de votre usufruit moyennant compensation financière.
Il n'existe aucune indivision entre usufruitier et nus-propriétaires ce qui exclut la notion de partage pour mettre fin à cette situation de démembrement de la propriété susceptible de trouver une issue à votre problème.
Néanmoins, les parties en présence, peuvent demander à transformer cet usufruit en une rente viagère ou la convertir en un versement d'un capital.
-copier-coller-
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F
Qui doit payer les frais de grosses réparations qui pourraient arriver à ces biens (toit, chaudière à remplacer etc) ?
Elles sont à la charge des nues-propriétaires.
Eu égard au contexte délétère existant entre elles et vous il fort peu probable qu'elles en acceptent la charge puisque ce serait investir sur une propriété immobilière de laquelle elles ne retireront aucun revenu avant longtemps en raison de votre âge et de l'espérance de vie de l'ordre de 84 ans.
Il vous serait fortement conseillé de vous mettre en rapport avec un avocat pour trouver une issue sans devoir aller en Justice, notamment en leur proposant cette transformation de votre usufruit moyennant compensation financière.
Bonjour. Je suppose que cet usufruit a été obtenu par une donation au dernier vivant: est-ce bien le cas?
Si c'est le cas, vous bénéficiez de la quotité disponible spéciale ce qui a pour effet d'écarter la quotité disponible ordinaire et donc d'écarter toute réduction de votre part qui sera donc de 50%.
Pour savoir quelle est la solution la plus avantageuse pour vous, usufruit ou conversion en capital ou en rente viagère, faites faire une simulation au notaire chargé de la succession.
Si c'est le cas, vous bénéficiez de la quotité disponible spéciale ce qui a pour effet d'écarter la quotité disponible ordinaire et donc d'écarter toute réduction de votre part qui sera donc de 50%.
Pour savoir quelle est la solution la plus avantageuse pour vous, usufruit ou conversion en capital ou en rente viagère, faites faire une simulation au notaire chargé de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...