Prescription pour une ordonnance de payer de 2004?

coco5464 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014 - Modifié par coco5464 le 6/11/2014 à 21:32
 Winch - 8 nov. 2014 à 13:15
Bonjour, une question urgente:
En 2002 j'ai souscrit un crédit voiture, que j'ai commencé à payé mais que je n'ai pas pu assumé. J'ai ensuite demandé le surendettement a la banque de France qui a accepté. En septembre 2004 le tribunal d'instance m'ordonne en mon absence de payer la somme intégrale de la voiture. (Suite à un déménagement entre-temps je n'ai pas reçu l'ordonnance) Je suis convoqué devant un tribunal dans un autre département ou j'habite maintenant, en été 2014. Je fais opposition contre l'ordonnance de 2004 auprès du tribunal d'origine et la date de l'audience a été reporté au 12/11/2014. Est-ce qu'il y a prescription?
Merci pour une réponse!

2 réponses

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7 nov. 2014 à 00:10
Hello,

Non, l'ordonnance est valable jusqu'en juin 2018.

Loi de juin 2008 ramenant le délai de 30 à 10 ans.
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Loi du 17.06.2008 pour être précis !
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coco5464 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014
7 nov. 2014 à 06:55
Merci beaucoup.
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