Prescription pour une ordonnance de payer de 2004?
coco5464
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Modifié par coco5464 le 6/11/2014 à 21:32
Winch - 8 nov. 2014 à 13:15
Winch - 8 nov. 2014 à 13:15
A voir également:
- Prescription pour une ordonnance de payer de 2004?
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Peut on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ✓ - Forum Donation-Succession
- Réexpédition paiement retourné - Forum CAF
2 réponses
Hello,
Non, l'ordonnance est valable jusqu'en juin 2018.
Loi de juin 2008 ramenant le délai de 30 à 10 ans.
Non, l'ordonnance est valable jusqu'en juin 2018.
Loi de juin 2008 ramenant le délai de 30 à 10 ans.
coco5464
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7 novembre 2014
7 nov. 2014 à 06:55
7 nov. 2014 à 06:55
Merci beaucoup.
8 nov. 2014 à 13:15