Y a-t-il une limite dans le temps pour recuperer une somme d'arg

miller - 8 nov. 2014 à 02:59
 Gayomi - 8 nov. 2014 à 09:16
Bonjour,
J'ai vendu un appartement en 2006 et une certaine somme m'a ete bloquee,mis sous sequestre chez le notaire,lors d'une vente immobiliaire, pour des charges "impayees"?!
Voila 8 ans que je n'ai recu de nouvelle de la Societe de Gestion qui m'avait reclame cette somme.
Soudainement elle se reveille et me demande que je donne mon accord pourque mon notaire debloque la somme en leur faveur.
Y a-t-il un temps limite ou une Societe de Gestion immobiliaire peut demander son argent ou est ce que la loi donne seulement un certain temps pourque cette procedure se fasse
Merci pour votre reponse
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1 réponse

Bonjour,
Il existe, pour toute les dettes, un délai de prescription mais certaines actions ont pour effet de prolonger ce délai. Il est donc impossible de vous répondre sans connaître précisément tous les éléments de votre dossier.
D'un autre côté, si vous devez des charges, votre honnêteté devrait vous conduire à donner votre accord pour le déblocage de la somme sans chercher à vous défausser sur une hypothétique prescription.
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