Dépassement du temps permis pour une vacance : loi Besson

476531 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 9 nov. 2014 à 18:25
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 9 nov. 2014 à 20:28
Bonjour ,
Mon mari et moi avons acheté un appartement en loi Besson en 2003 à Eysine près de Bordeaux qui a été loué sans problème par une agence (agence Pichet ) jusqu'en 2010. Or à ce moment là l'agence a eu des problèmes dans la gestion , les choses ont trainé et l'appartement n'a pas eu de locataire pendant un an et 2 mois puisque les travaux pour permettre l'entrée d'un nouvel occupant ont pris beaucoup de temps à cause d'une mauvaise gestion de l'agence. Donc nous avons payé les crédits les impôts fonciers et autres, les travaux et les charges pour cet appartement . Or le fisc nous réclame aujourd'hui avec les rappels le remboursement complet du crédit d'impôt obtenu avec la loi Besson, c'est - dire :
19000 euros. Nous avons sollicité un médiateur mais il semble que l' inspecteur des impôts.Ne soit pas très sensible à nos arguments même s'il reconnaît notre bonne foi.
Merci de me répondre.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié par flocroisic le 9/11/2014 à 20:52
14 mois de vacances ( les textes précisent maxi 12 mois ), c'est clair que vous ne pourrez y échapper
Cependant en cas de rejet suite à réclamation( imprimé 4140reçu), rien ne vous empêche d'écrire au conciliateur et au tribunal administratif , vous serez ainsi fixée , on ne sait jamais
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