Information mise sous tutelle
seraphinedupontd'enhaut
-
14 nov. 2014 à 16:51
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 nov. 2014 à 17:16
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 nov. 2014 à 17:16
A voir également:
- Information mise sous tutelle
- Mise en page lettre - Guide
- Conflit familial pour mise sous tutelle ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mise sous tutelle en urgence combien de temps - Forum Donation-Succession
- Conflit entre frère et soeur en rapport avec la maman - Forum Famille et Jeunes
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
Modifié par Enka1 le 14/11/2014 à 17:17
Modifié par Enka1 le 14/11/2014 à 17:17
Bonjour,
Voici un lien qui traite du sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/
Il y est indiqué, je cite :
" La personne elle-même, un de ses parents ou alliés, un conjoint, un partenaire d'un Pacs ou un concubin peuvent chacun émettre cette demande."
" Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois. Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé."
C' est clair, pas obligé que vous ayez été prévenue. Donc pas de possibilité de recours pour cette raison.
Le juge des tutelles est situé au tribunal d' instance du domicile de la personne en question.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voici un lien qui traite du sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/
Il y est indiqué, je cite :
" La personne elle-même, un de ses parents ou alliés, un conjoint, un partenaire d'un Pacs ou un concubin peuvent chacun émettre cette demande."
" Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois. Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé."
C' est clair, pas obligé que vous ayez été prévenue. Donc pas de possibilité de recours pour cette raison.
Le juge des tutelles est situé au tribunal d' instance du domicile de la personne en question.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....