Impôt sur les locaux vacants

hugueline1949 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2014 - 16 nov. 2014 à 22:16
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2014 à 23:22
Ma mère est décédée le 03.01.2013
Nous avons hérité d'une propriété comprenant 3 maisons
- la première libre depuis plusieurs années en état de délabrement et donc non louable
- la seconde libérée par la locataire 17 jours avant le décès de ma mère soit le 15.12.2012
- la troisième étant la résidence principale de ma mère
les 3 maisons ont été vendues séparément
- la première vendue le 27.02.2014
- la seconde vendue le 27.12.2013
- la troisième (RP de ma mère) vendue le 11.07.2014
Or, je viens de recevoir au nom des 7 héritiers, la taxe sur les locaux vacants qui s'élève à 1.271 €
Devons-nous être taxés sur ces 3 maisons ?
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1 réponse

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
16 nov. 2014 à 23:22
Bonjour,

Effectivement tu ne devrais pas avoir à payer cette taxe :
- la 1ère maison est inhabitable, donc impossible à louer.
- la 2ème ne vous appartenait plus au 01/01/2014.et n'était d'ailleurs pas inoccupée depuis plus d'un an au 1er janvier.
- la 3éme n'était pas inoccupée depuis plus d'un an au 1er janvier. (à 2 jours près)
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