Demande de remise gracieuse pour mes impots locaux.

40090 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2014 - 16 nov. 2014 à 20:58
 tof51430 - 17 nov. 2014 à 19:39
bonjour,

puis je pretendre a une remise gracieuse pour le paiement de mes impots locaux sachant que je me suis retrouve au chomage que depuis le mois de mai 2014 ?
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
16 nov. 2014 à 21:01
puis je pretendre a une remise gracieuse pour le paiement de mes impots locaux sachant que je me suis retrouve au chomage que depuis le mois de mai 2014 ?

Le chômage n'est pas une circonstance qui permet d'obtenir automatiquement une remise gracieuse.
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bonjour,
Faites une demande de remise gracieuse ; contactez votre centre des impôts et demandez-leur le formulaire qui va bien .
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