Ma dette est-elle forclose ?

Azadgan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014 - 20 nov. 2014 à 14:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 nov. 2014 à 18:44
Bonjour, Pour avoir contracté un emprunt auprès de Sofinco et l'avoir partiellement remboursé - avant qu'une séparation d'avec mon mari ne crée beaucoup de difficultés, je me retrouve poursuivi par un cabinet d'huissier.
L'ordonnance portant injonction de payer par le tribunal de Clermont Ferrand est du 17.01.1997
Elle a été signifiée en date du 20.02.1997 revêtue de la formule exécutoire du 27.03.1997 portant le numéro 70/97. ( Je reprends là, les termes du courrier de l'huissier )
Je n'ai pas de revenus, je vis en partie avec l'aide de mes parents .
Pouvez-vous m'éclairer, sachant que lors du jugement de séparation, mon ex-mari a pris à sa charge l'entier des dettes ( mention signifiée sur le jugement)

Avec mes remerciements

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 030
20 nov. 2014 à 14:46
Bonjour

Si le Jugement met clairement les dettes à la charge du mari l'Huissier n'a qu'à s'adresser à celui-ci.. Fournir la copie du Jugement à l'Huissier..

La dette n'est pas forclose mais n'est pas à ta charge..

A+
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
20 nov. 2014 à 18:44
Non, un jugement de séparation n'est pas opposable a la société de crédit
si l'ordonnance est rendu contre M et Mme, la société peux donc se retourner contre M et Mme
Mme pourra par-contre se retourner contre M en vertu du jugement de séparation
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Azadgan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 15:04
Pourquoi La dette n'est-elle pas forclose ??
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 030
20 nov. 2014 à 18:20
Re:

Elle n'est pas 'forclose' puisqu'un Jugement a été rendu et a été signifié de façon régulière..
La sentence est exécutoire, c'est à dire qu'un Recouvrement Forcé est possible (Saisie par ex.). Mais le Jugement de séparation mettant la dette à charge exclusive de ton mari on ne peut te 'forcer légalement' à payer à mon avis (Désolidarisation de la dette).
Ce Titre Exécutoire est valable 10 ans (27-03-2017).

Rends toi à une permanence Juridique gratuite (Mairie, Greffe) pour confirmation.. Si tu as une Assurance Juridique active là..

Surtout ne conclus AUCUN accord, ne signe RIEN etc.. Pour l'instant profil bas..

A+
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