Indivision
scherzo5
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 nov. 2014 à 00:09
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 nov. 2014 à 00:09
A voir également:
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jmp59
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23 nov. 2014 à 00:09
23 nov. 2014 à 00:09
Bonjour,
D'après l'acte de partage de la succession je suppose que vous êtes propriétaires chacun à 50 %. Vous devez donc chacun 50 % des charges, quel que soit le nom figurant sur la facture ou l'avis d'imposition ("Indivision X...", Mr Y ... , ou Mme Z...)
Si l'un ou l'autre y séjourne il est normal qu'il dédommage l'autre du montant de ses consommations.
D'après l'acte de partage de la succession je suppose que vous êtes propriétaires chacun à 50 %. Vous devez donc chacun 50 % des charges, quel que soit le nom figurant sur la facture ou l'avis d'imposition ("Indivision X...", Mr Y ... , ou Mme Z...)
Si l'un ou l'autre y séjourne il est normal qu'il dédommage l'autre du montant de ses consommations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...