Frais d agence
audrey
-
23 nov. 2014 à 10:09
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 23 nov. 2014 à 19:05
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2 réponses
^^Marie^^
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23 nov. 2014 à 10:34
23 nov. 2014 à 10:34
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
L'agence n'est pas à jour des nouvelles lois.
Les honoraires de location désormais encadrés par la loi Alur
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41898-plafonds-des-honoraires-de-location-des-agences
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Plafonds des honoraires
Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie
et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
8 €/ m2 dans les autres zones.
@+
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
L'agence n'est pas à jour des nouvelles lois.
Les honoraires de location désormais encadrés par la loi Alur
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41898-plafonds-des-honoraires-de-location-des-agences
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Plafonds des honoraires
Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie
et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
8 €/ m2 dans les autres zones.
@+
relou
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23 nov. 2014 à 19:05
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bonjour
l'agence peut vous réclamer au maximum 1089 euros en tant que locataire .
elle peut réclamer la même somme au propriétaire .
c'est ce qui se pratique dans ma région .
l'agence peut vous réclamer au maximum 1089 euros en tant que locataire .
elle peut réclamer la même somme au propriétaire .
c'est ce qui se pratique dans ma région .