Résiliation par le bailleur pour vente
francosaze
-
25 nov. 2014 à 15:02
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2014 à 16:26
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2014 à 16:26
A voir également:
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djivi34
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25 nov. 2014 à 15:44
25 nov. 2014 à 15:44
Bonjour,
Lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
" Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
Et
" Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. "
Cdlt.
Lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
" Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
Et
" Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. "
Cdlt.
^^Marie^^
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25 nov. 2014 à 16:22
25 nov. 2014 à 16:22
Bonjour
je pense, lui indiquant que je dois prendre un crédit, si au bout de ces 2 mois je n'ai pas eu le crédit,
Un peu plus de 2 mois .....
++
je pense, lui indiquant que je dois prendre un crédit, si au bout de ces 2 mois je n'ai pas eu le crédit,
Un peu plus de 2 mois .....
++
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/11/2014 à 16:27
Modifié par Valenchantée le 25/11/2014 à 16:27
Bonjour,
C'est la date d'effet qui détermine la date de fin du bail (arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 20 février 2001).
Donc votre bail actuel prend fin le 1er juin 2015. Donc le congé est valable puisqu'envoyé avec 15 jours "d'avance".
A noter : si vous faites appel à un prêt immobilier, la période de réflexion est de 4 mois, pas 2. Vous devrez évidemment avertir votre bailleur de votre réponse par écrit.
Pour partir, vous n'avez pas de préavis à respecter. C'est le bailleur qui a donné congé dans votre situation, c'est donc à lui de respecter un préavis. Vous, vous partez quand vous voulez à partir du 1er décembre.
Cdlt
Val
C'est la date d'effet qui détermine la date de fin du bail (arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 20 février 2001).
Donc votre bail actuel prend fin le 1er juin 2015. Donc le congé est valable puisqu'envoyé avec 15 jours "d'avance".
A noter : si vous faites appel à un prêt immobilier, la période de réflexion est de 4 mois, pas 2. Vous devrez évidemment avertir votre bailleur de votre réponse par écrit.
Pour partir, vous n'avez pas de préavis à respecter. C'est le bailleur qui a donné congé dans votre situation, c'est donc à lui de respecter un préavis. Vous, vous partez quand vous voulez à partir du 1er décembre.
Cdlt
Val