Achat voiture gagée
leschtroumpf
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Modifié par BmV le 25/11/2014 à 22:10
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 nov. 2014 à 22:45
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 nov. 2014 à 22:45
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dany311
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25 nov. 2014 à 22:45
25 nov. 2014 à 22:45
bonjour
J'ai lu sur certains forums que meme en cas de soucis avec la société de crédit, on ne pouvait pas me saisir le véhicule car il me l'a vendu, qu'en dites vous par ici ?
c'est toujours votre ami le propriétaire , il n'a pas le droit de vendre un véhicule gagé
tant que le véhicule est gagé , vous ne pourrez obtenir un certificat de non opposition
et par conséquent un certificat d'immatriculation à votre nom.
vous pouvez l'assurer ; mais en principe tout assureur qui se respecte doit vous demander un certificat d'immatriculation à votre nom dans le mois qui suit l'achat ; faute de quoi l'assureur est en droit de résilier le contrat d'assurance.
donc en cas d'accident ( ou de vol ) vous risquez de gros problèmes avec l'assurance
mais au fait :
vous lui avez payé le véhicule , avez vous au moins le certificat de cession à votre nom ???
ou au moins un papier justifiant que vous lui avez acheté le véhicule
et d'autre part , avec l'argent que vous lui avez donné , pourquoi ne rembourse t-il pas la société de crédit ??? et ainsi lever le gage
tant que le véhicule est gagé , il est saisissable
vous prenez énormément de risques
cdlt
J'ai lu sur certains forums que meme en cas de soucis avec la société de crédit, on ne pouvait pas me saisir le véhicule car il me l'a vendu, qu'en dites vous par ici ?
c'est toujours votre ami le propriétaire , il n'a pas le droit de vendre un véhicule gagé
tant que le véhicule est gagé , vous ne pourrez obtenir un certificat de non opposition
et par conséquent un certificat d'immatriculation à votre nom.
vous pouvez l'assurer ; mais en principe tout assureur qui se respecte doit vous demander un certificat d'immatriculation à votre nom dans le mois qui suit l'achat ; faute de quoi l'assureur est en droit de résilier le contrat d'assurance.
donc en cas d'accident ( ou de vol ) vous risquez de gros problèmes avec l'assurance
mais au fait :
vous lui avez payé le véhicule , avez vous au moins le certificat de cession à votre nom ???
ou au moins un papier justifiant que vous lui avez acheté le véhicule
et d'autre part , avec l'argent que vous lui avez donné , pourquoi ne rembourse t-il pas la société de crédit ??? et ainsi lever le gage
tant que le véhicule est gagé , il est saisissable
vous prenez énormément de risques
cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/11/2014 à 21:19
Modifié par Enka1 le 25/11/2014 à 21:19
Bonsoir,
Plan complètement débile ! ... Donc à éviter !
Une voiture gagée et non payée peut toujours être saisie. C' est même le but de
l' opération !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Plan complètement débile ! ... Donc à éviter !
Une voiture gagée et non payée peut toujours être saisie. C' est même le but de
l' opération !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...