Frais d'agence frauduleux
Claire13
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28 nov. 2014 à 07:41
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2014 à 10:48
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ginto5
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28 nov. 2014 à 10:19
28 nov. 2014 à 10:19
Bonjour,
Je n'ai jamais entendu parler de ces "frais de recherches".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
Je n'ai jamais entendu parler de ces "frais de recherches".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
relou
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Modifié par relou le 28/11/2014 à 10:34
Modifié par relou le 28/11/2014 à 10:34
bonjour
Le locataire ne doit payer que les prestations suivantes :
frais de dossier ,redaction du bail,visite et état des lieux .le montant est plafonné par la loi ALUR en fonction de la zone et du nb de m2.
Les frais de recherche appelés souvent frais de recherche et d'entremise sont facturés au propriétaire uniquement ( pour la recherche du locataire et la présentation de ce dernier)
ces frais ,demandés au locataire,sont donc illégaux .
Le locataire ne doit payer que les prestations suivantes :
frais de dossier ,redaction du bail,visite et état des lieux .le montant est plafonné par la loi ALUR en fonction de la zone et du nb de m2.
Les frais de recherche appelés souvent frais de recherche et d'entremise sont facturés au propriétaire uniquement ( pour la recherche du locataire et la présentation de ce dernier)
ces frais ,demandés au locataire,sont donc illégaux .
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 28/11/2014 à 10:49
Modifié par Valenchantée le 28/11/2014 à 10:49
Bonjour,
L'agence vous dit "la loi n'interdit pas de facturer les frais de recherche (au locataire)", sauf que la loi liste les frais imputables au locataire et que les frais de recherche n'y figurent pas (article 5 de la loi du 6 juillet 89).
Le nom et l'adresse du bailleur doivent figurer sur le bail, ainsi que le nom et l'adresse de son représentant (l'agence) : article 3 de la loi du 6 juillet 89.
Sachez en outre que les frais d'agence sont à présent plafonnés en fonction de la zone d'habitation.
Le bail est-il signé par l'agence ?
Cdlt
Val
L'agence vous dit "la loi n'interdit pas de facturer les frais de recherche (au locataire)", sauf que la loi liste les frais imputables au locataire et que les frais de recherche n'y figurent pas (article 5 de la loi du 6 juillet 89).
Le nom et l'adresse du bailleur doivent figurer sur le bail, ainsi que le nom et l'adresse de son représentant (l'agence) : article 3 de la loi du 6 juillet 89.
Sachez en outre que les frais d'agence sont à présent plafonnés en fonction de la zone d'habitation.
Le bail est-il signé par l'agence ?
Cdlt
Val