Frais de rejet prélèvement
scimia2a
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Modifié par doris33 le 1/12/2014 à 13:38
Apps Mieux Comprendre Ma Banque - 1 déc. 2014 à 19:51
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Energizor
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Modifié par Energizor le 1/12/2014 à 14:23
Modifié par Energizor le 1/12/2014 à 14:23
Bonjour,
Voici ce que prévoit l'article D133-6 du Code Monétaire et Financier :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
[...]
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen."
Donc, votre banquier doit vous rembourser les frais pour le deuxième rejet.
Mais c'est à vous de prouver "par tout moyen" qu'il s'agit du même prélèvement qui a été présenté deux fois.
Voici ce que prévoit l'article D133-6 du Code Monétaire et Financier :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
[...]
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen."
Donc, votre banquier doit vous rembourser les frais pour le deuxième rejet.
Mais c'est à vous de prouver "par tout moyen" qu'il s'agit du même prélèvement qui a été présenté deux fois.
scimia2a
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1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 14:35
1 déc. 2014 à 14:35
Bonjour Energizor et merci beaucoup de votre réponse ... donc je pense qu'il faut que je me rapproche des débiteurs pour pouvoir prouver qu'il s'agit bien du même prélèvement .... et de leur demander qu'ils me fassent un courrier pour preuve ..... bonne journée cordialement
Bonjour,
Envisagez peut être une autre façon de les payer si vous êtes souvent confronté à des rejets.
Par ex pour EDF, vous pouvez utiliser des TIP, ce qui vous donnerais une sorte de contrôle sur la date de paiement vu qu'il ne s'effectuera qu'après l'envoi du document.
Le prélèvement automatique n'est pas une obligation.
Envisagez peut être une autre façon de les payer si vous êtes souvent confronté à des rejets.
Par ex pour EDF, vous pouvez utiliser des TIP, ce qui vous donnerais une sorte de contrôle sur la date de paiement vu qu'il ne s'effectuera qu'après l'envoi du document.
Le prélèvement automatique n'est pas une obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...