Mur en limite de propriéte
judicaelle
-
2 déc. 2014 à 11:17
judicaelline Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 21:35
judicaelline Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 21:35
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2 réponses
Josh Randall
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26 avril 2024
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2 déc. 2014 à 12:55
2 déc. 2014 à 12:55
Bonjour
Quelles lois ou articles du code civil devons nous citer en référence?
Pour ce qui est de la mitoyenneté (et donc de la non-mitoyenneté) : les articles 653 à 665 du Code cilvil
Pour les dégâts causés, l'article 1382 du même code.
Peut-on imposer un délai ou le respect d'une date de réalisation?
Oui.
Comment vérifier que tout est bien remis en ordre?
Par constat d'huissier
Peuvent-ils nous exiger de refaire le crépi?
Non.
Cordialement
Quelles lois ou articles du code civil devons nous citer en référence?
Pour ce qui est de la mitoyenneté (et donc de la non-mitoyenneté) : les articles 653 à 665 du Code cilvil
Pour les dégâts causés, l'article 1382 du même code.
Peut-on imposer un délai ou le respect d'une date de réalisation?
Oui.
Comment vérifier que tout est bien remis en ordre?
Par constat d'huissier
Peuvent-ils nous exiger de refaire le crépi?
Non.
Cordialement
bern29
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24 avril 2024
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2 déc. 2014 à 13:20
2 déc. 2014 à 13:20
Bjr,
Nous leur faisons remarquer que ce mur est notre entière propriété
Effectivement, un mur de maison/ garage est sensé être privatif.
Voir dans ce cas l'art. 545, qui correspond mieux.
Nous leur faisons remarquer que ce mur est notre entière propriété
Effectivement, un mur de maison/ garage est sensé être privatif.
Voir dans ce cas l'art. 545, qui correspond mieux.
judicaelline
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2 décembre 2014
2 déc. 2014 à 21:35
2 déc. 2014 à 21:35
Merci pour votre réactivité et le complément d'information. Très cordialement.
2 déc. 2014 à 21:34