Mur en limite de propriéte

judicaelle - 2 déc. 2014 à 11:17
judicaelline Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 21:35
Les faits :
Dimanche 30novembre 2014 nous sommes dans notre maison lorsque nous entendons des bruits sourds, des coups, provenant de notre garage attenant à la maison et dont un mur est en limite de propriété avec le jardin d'un voisin. Nous sortons en pleine nuit et allons voir se qui se passe.

Constat :
Nos voisins étaient en train d'empiler des bûches sous un abri. Le tout en appui contre notre mur. Nous avons alors découvert qu'ils avaient également visé six treillis sur ce même mur pour soutenir des végétaux déjà plantés.

Echange :
Nous leur faisons remarquer que ce mur est notre entière propriété, qu'ils ne nous ont jamais demandé la moindre autorisation et que nous souhaitons que le mur soit remis dans son état initial. Ils refusent et répondent que suite à une fissure mal rebouché par nos précédents propriétaires le mur est inesthétique. Ils ajoutent que si nous les obligeons à tout enlever ils exigeront que nous repeignons le mur.

Notre demande :
Nous avons prévu de leur envoyer une lettre recommandée dans laquelle nous leur demanderons d'enlever les treillis, l'abri et le bois qui engendre des salissures, de reboucher tous les trous de fixation et d'arracher ou de déplacer les plantations ne respectant pas les distances légales.

Nos questions :
Quelles lois ou articles du code civil devons nous citer en référence?
Peut-on imposer un délai ou le respect d'une date de réalisation?
Comment vérifier que tout est bien remis en ordre?
Peuvent-ils nous exiger de refaire le crépi?
Pouvez-vous nous proposer un modèle de lettre?

Merci par avance pour votre aide. Cordialement.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
2 déc. 2014 à 12:55
Bonjour

Quelles lois ou articles du code civil devons nous citer en référence?
Pour ce qui est de la mitoyenneté (et donc de la non-mitoyenneté) : les articles 653 à 665 du Code cilvil
Pour les dégâts causés, l'article 1382 du même code.

Peut-on imposer un délai ou le respect d'une date de réalisation?
Oui.

Comment vérifier que tout est bien remis en ordre?
Par constat d'huissier

Peuvent-ils nous exiger de refaire le crépi?
Non.

Cordialement
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judicaelline Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014
2 déc. 2014 à 21:34
Merci pour votre réactivité et vos réponses précises. Très cordialement.
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
2 déc. 2014 à 13:20
Bjr,

Nous leur faisons remarquer que ce mur est notre entière propriété

Effectivement, un mur de maison/ garage est sensé être privatif.
Voir dans ce cas l'art. 545, qui correspond mieux.
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judicaelline Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014
2 déc. 2014 à 21:35
Merci pour votre réactivité et le complément d'information. Très cordialement.
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