Invalidité cat 2 - passé en cat 1
Mariella26
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Mari-rose Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014 - 8 déc. 2014 à 16:44
Mari-rose Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014 - 8 déc. 2014 à 16:44
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2 réponses
JANA62
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dimanche 19 octobre 2014
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12 août 2015
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3 déc. 2014 à 10:14
3 déc. 2014 à 10:14
bonjour,
si le médecin de la sécu vous classe en catégorie 1, c'est qu'il estime que votre état s'est amélioré.
est-ce le cas? sinon, vous avez la possibilité de contester cette décision et demander une expertise.
La pension cat 2 est indemnisée à 50% du salaire moyen des 10 meilleures années, à cela s'ajoute, dans votre cas une prévoyance.
La cat 1 est indemnisée à 30% du même salaire moyen, mais il est possible que la prévoyance ne verse plus de complément: relisez votre contrat de prévoyance ou renseignez vous auprès de cette caisse.
Si votre état relève d'une catégorie 1, vous devez prévenir très rapidement votre employeur en demandant à réintégrer votre poste de travail.
Vous pouvez demander une visite de pré-reprise de la médecine du travail. cela permettra au médecin du travail de voir si vous êtes apte à reprendre votre poste, si votre poste doit être aménagé, si un autre poste pourrait vous convenir dans l'entreprise, ou si aucun poste ne vous convenant un licenciement doit être envisagé.
Ces indications données par le médecin permettra à votre employeur d'étudier les possibles reclassements, dans le lieu même où vous êtes employé, ou dans une autre filiale s'il en existe.
Lors de cette visite de pré reprise, le médecin du travail ne peut fournir aucun document écrit.
La visite de reprise peut être programmée le jour où vous êtes censé être apte au travail, c'est à dire le 1er jour où vous êtes en 1ère catégorie.
Sauf en cas de danger immédiat, une 2ème visite de médecine du travail est obligatoire dans un délai de 14 jours.
L'employeur a l'obligation de vous reclasser(s'il existe une possibilité) ou de vous licencier dans le délai de 1 mois après cette 2ème visite.
Si vous n'êtes pas licencié, l'employeur doit vous régler la totalité de votre salaire
après ce délai.
d'autres démarches peuvent aussi être faites: exemple demande de reconnaissance travailleur handicapé, stage de reclassement professionnel...auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) autrefois appelée COTOREP...
Si vous êtes licencié, inscrivez-vous rapidement à pole emploi, en disant que vous recherchez un emploi compatible avec votre état de santé.....
dites-moi, si j'ai répondu à vos questions,
je suis à votre disposition si besoin de renseignement complémentaire.
Contactez rapidement l'assistante sociale de votre entreprise ou de la sécurité sociale, elle vous accompagnera dans vos démarches.
cdlt
si le médecin de la sécu vous classe en catégorie 1, c'est qu'il estime que votre état s'est amélioré.
est-ce le cas? sinon, vous avez la possibilité de contester cette décision et demander une expertise.
La pension cat 2 est indemnisée à 50% du salaire moyen des 10 meilleures années, à cela s'ajoute, dans votre cas une prévoyance.
La cat 1 est indemnisée à 30% du même salaire moyen, mais il est possible que la prévoyance ne verse plus de complément: relisez votre contrat de prévoyance ou renseignez vous auprès de cette caisse.
Si votre état relève d'une catégorie 1, vous devez prévenir très rapidement votre employeur en demandant à réintégrer votre poste de travail.
Vous pouvez demander une visite de pré-reprise de la médecine du travail. cela permettra au médecin du travail de voir si vous êtes apte à reprendre votre poste, si votre poste doit être aménagé, si un autre poste pourrait vous convenir dans l'entreprise, ou si aucun poste ne vous convenant un licenciement doit être envisagé.
Ces indications données par le médecin permettra à votre employeur d'étudier les possibles reclassements, dans le lieu même où vous êtes employé, ou dans une autre filiale s'il en existe.
Lors de cette visite de pré reprise, le médecin du travail ne peut fournir aucun document écrit.
La visite de reprise peut être programmée le jour où vous êtes censé être apte au travail, c'est à dire le 1er jour où vous êtes en 1ère catégorie.
Sauf en cas de danger immédiat, une 2ème visite de médecine du travail est obligatoire dans un délai de 14 jours.
L'employeur a l'obligation de vous reclasser(s'il existe une possibilité) ou de vous licencier dans le délai de 1 mois après cette 2ème visite.
Si vous n'êtes pas licencié, l'employeur doit vous régler la totalité de votre salaire
après ce délai.
d'autres démarches peuvent aussi être faites: exemple demande de reconnaissance travailleur handicapé, stage de reclassement professionnel...auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) autrefois appelée COTOREP...
Si vous êtes licencié, inscrivez-vous rapidement à pole emploi, en disant que vous recherchez un emploi compatible avec votre état de santé.....
dites-moi, si j'ai répondu à vos questions,
je suis à votre disposition si besoin de renseignement complémentaire.
Contactez rapidement l'assistante sociale de votre entreprise ou de la sécurité sociale, elle vous accompagnera dans vos démarches.
cdlt
JANA62
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dimanche 19 octobre 2014
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12 août 2015
113
5 déc. 2014 à 19:24
5 déc. 2014 à 19:24
bonsoir,
le salaire de référence est le même quelque soit la catégorie.
j'ai réussi à copier l'article concernant l'obligation de régler le salaire en totalité si pas de licenciement un mois après le 2ème avis d'inaptitude.ci dessous .
En analysant votre situation, la meilleure des solutions pour vous est de rester à l'effectif de l'entreprise, de ne pas être licenciée car vous pouvez ainsi bénéficier des avantages sociaux de celle-ci, si l'employeur accepte de vous garder, il est tenu de verser le complément de salaire.
en ce qui concerne l'assedic, je ne pense pas comme vous;les droits sont perdus après un certain nombre d'années sans activité salariée.
demandez une confirmation écrite à pole emploi;
de plus, même si vous conservez les droits acquis, ceux-ci sont limités en durée, donc après, vous n'avez que la PI 1 et la prévoyance qui selon moi, sera inférieure à celle versée en catégorie 2.
Article L122-32-5
Modifié par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 32 JORF 1er janvier 1993
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
cordialement, je prends plaisir à ces échanges!
le salaire de référence est le même quelque soit la catégorie.
j'ai réussi à copier l'article concernant l'obligation de régler le salaire en totalité si pas de licenciement un mois après le 2ème avis d'inaptitude.ci dessous .
En analysant votre situation, la meilleure des solutions pour vous est de rester à l'effectif de l'entreprise, de ne pas être licenciée car vous pouvez ainsi bénéficier des avantages sociaux de celle-ci, si l'employeur accepte de vous garder, il est tenu de verser le complément de salaire.
en ce qui concerne l'assedic, je ne pense pas comme vous;les droits sont perdus après un certain nombre d'années sans activité salariée.
demandez une confirmation écrite à pole emploi;
de plus, même si vous conservez les droits acquis, ceux-ci sont limités en durée, donc après, vous n'avez que la PI 1 et la prévoyance qui selon moi, sera inférieure à celle versée en catégorie 2.
Article L122-32-5
Modifié par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 32 JORF 1er janvier 1993
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
cordialement, je prends plaisir à ces échanges!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2014 à 12:04
Quelques précisions :
- Année 2004 :
je suis opérée d'une "tumeur endocrine pancréas et métastases au foie". ( duodeno-pancreatectomie cephalique). Chirurgie lourde qui a entrainé beaucoup de complications digestives, pulmonaires, transfusée plusieurs fois, .... , des mois d'hopital sans sorties, 3 opérations consécutives, tension, mise en coma artificiel, je ne pouvais plus respirer, intubée en réanimation, puis kinésithérapie pulmonaire, kiné physique, je ne marchais plus ; celà a duré des mois
- fin 2006 : invalidité cat. 2
je suis toujours suivie pour prévenir la rechute (quid du pancréas !)
-Fevrier 2012 : j'ai été convoquée par le medecin de la sécu (c'était la 1e fois)
au vu de mon dossier, il n'a rien modifié à ma catégorie 2, ma santé s'était stabilisée et rien de nouveau ne venait l'entraver.
- 2e convocation ces jours-ci :
je l'informe des nouveaux soucis de santé qui m'ont affectée cette année 2014 : carpien, calcul aux reins, ...
en aout 2014 ma tension monte à 24, je ne pouvais plus respirer, pompiers hopital, début d'infarctus, aujourd'hui sous cachet pour la tension qui varie entre 14 et 17.
en septembre 2014 , soit 1 mois après, deuxième alerte tachycardie, re pompiers, re hopital, tension 20, examens complémentaires, pas d'anomalie suspecte.
Ce qui m'alerte dans ce dossier, c'est que lors de la rencontre en 2012 avec le Dr de la sécu, il n'a pas modifié ma catégorie, alors que ma santé était stabilisée.
3 ans après, avec une santé qui défaille à nouveau, il m'indique vouloir modifier ma catégorie en 1, pretextant que je peux reprendre une activité !
Je me fais énormément de soucis quant à la suite d'une reprise de travail, j'ai une fatigue générale récurante, ne pas confondre avec fainéante (sourires), des pics de tension...
Que comprendre? comment agir?
Merci de vos commentaires et conseils avisés.
Bien cordialement,
3 déc. 2014 à 12:16
Vous avez un délai pour contester, mais faites le immédiatement, demandez à votre médecin ou spécialiste qui vous suit d'établir un certificat précisant votre état de santé, à joindre à votre courrier de contestation.
dès que la contestation est enregistrée au service médical, celui-ci transmet à votre médecin , les coordonnés de 3 experts susceptible de vous examiner pour la contestation.
C'est la même chose, demandez à votre médecin de répondre très rapidement.
bon courage, à votre service.
3 déc. 2014 à 13:13
j'attends la décision qui sera prise, je n'ai pas encore recu de notification ; peut etre qu'en comité de la sécu qui avait lieu hier, ses confrères verront une contre-indication à changer ma catégorie (?)
je vous tiendrai informé,
bien à vous, merci d'être présent sur ce forum,
5 déc. 2014 à 10:24
j'ai pris contact avec la DRH de mon entreprise, bien encombré de ce cas, et voila quelques infos :
- ils n'ont jamais eu à traiter un changement de cat 2 en cat 1. L'entreprise a 2 500 salariés dans ma région. En france, 35 000.
- La convention collective prévoit : "il ne peut pas y avoir de licenciement suite à invalidité".
>>>>> peut-on interpréter : en Cat1 ou Cat 2 , on ne peut pas vous licencier ?
>>> meme si j'étais déclarée inapte par la MdT ?
car j'ai bien noté qu'il convient de distinguer : Invalidité et Inaptitude.
Comment interpétrer nos droits et obligations selon les textes, les CC, et la Jurisprudence ?
....
j'ai aussi pris contat avec ma caisse de prévoyance privée salariale à Paris , pour savoir si ce contrat garantit une cat 1.? La garantie est acquise. Leur réponse par écrit :
""Nous vous informons que si vous deviez bénéficier d'une pension d'invalidité cat 1, nous serions amenés à recalculer votre pension mensuelle.
Nous tiendrions compte du montant brut de votre pension d'invalidité servie par la Sécurité sociale en cat 1 , et de votre salaire brut correspondant à votre taux de reprise d'activité si tel était le cas."
...
Mes interrogations :
>>>>> si mon entreprise ne souhaite pas me reprendre (inaptitude, pas de reclassement possible), puis-je rester en invalidité cat1 et continuer à percevoir ma prévoyance ?
car
1- je serai toujours avec une base "invalidité" ;
- mon entreprise ne peut pas me licencier selon la CC.
- si je suis déclarée inapte, le licenciement est impossible car la CC nous ramène à la clause de ma base "en invalidité"
2- ma prévoyance prend en charge les cat 1. et mentionne dans sa réponse : " si tel était le cas" ; donc peut-on comprendre :
>>>>> s'il y a reprise, on déduit le salaire perçu, ce qui est normal. Mais Si reprise il y a !
donc si je ne reprends pas le travail, ils continuent à payer selon les règles du contrat. ??
.....
Pour conclure, mes relations sont très bonnes avec la DRH, eux ne souhaitent pas me réintégrer après 11 ans d'absence médicale, et préfèrent laisser mon dossier en l'état. (invalidité et prévoyance).
Ai-je été claire dans mes explications pour me faire comprendre ?
c'est un sacré parcours du combattant !
Encore merci pour le débat sur ce sujet,
Modifié par JANA62 le 5/12/2014 à 12:01
je ne sais comment vous transmettre une copie du journal officiel et copie d'un avis de médecine du travail sur ce forum, le copier coller ne marche pas, pas plus que glisser la pièce, ni en pièce jointe.; si quelqu'un peut me renseigner,?
puis-je peut être envoyer les documents au site et le modérateur vous les transmettrait?
pour répondre à votre 1ère question:
oui, vous pouvez rester en catégorie 1 avec votre prévoyance, mais quelle sera l'indemnisation totale perçue?
Votre prévoyance sait comment est calculée le complément de salaire d' une personne titulaire d'une première catégorie!
c'est peut être la 1ère fois qu'un salarié voit sa pension diminuer, mais qu'est-il prévu pour 1 salarié qui est directement en 1ère catégorie: cela , elle peut vous le dire!
votre convention collective ne prévoit pas de licenciement pour invalidité, même question pour l'employeur :
que s'est-il passé pour les salariés qui ont été en 1ère catégorie et qui étaient inaptes à tous postes dans l'entreprise: l'entreprise a -t-elle versé le complément de salaire après déduction de la pension d'invalidité et de la prévoyance?
vous pouvez demander à votre DRH quelle est la position de l'entreprise?
vous êtes peut être la première qui verra une diminution de sa catégorie mais je ne peux croire qu'une entreprise aussi importante, ne compte pas parmi ses salariés des agents en 1ère catégorie!
donc: demandez- à votre prévoyance , quelle est l'indemnisation des catégories 1
-à votre employeur,, si vous êtes en catégorie 1 ,quelle sera sa position étant donné qu'il ne vous licencie pas: versera-t-il la différence entre ce que vous allez percevoir (avec la PI 1, le complément versé par la prévoyance) et votre salaire?
Renseignez vous aussi auprès de pole emploi pour savoir si vous auriez encore droit à des indemnisations assedic après 11 ans sans avoir travaillé (période couverte par votre arrêt maladie et PI 2 ) les lois changeant régulièrement, il faut avoir l'avis de cet organisme.
La 1ère démarche est à faire effectivement auprès de pôle emploi:
car si vous n'avez plus de droits d'indemnisation , il vaut mieux ne pas être licenciée, même si l'employeur ne complète pas la PI et la prévoyance, cela vous permet de continuer à bénéficier de la mutuelle, du CE, de l'intéressement ou autre avantage..
vous me communiquez les réponses obtenues?