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Versement du capital usufruitier

caroclo78 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 - 3 déc. 2014 à 16:52
 Utilisateur anonyme - 4 déc. 2014 à 12:42
Bonjour,

Mon grand oncle possédait une maison dont il a donner l'usufruit par testament à sa concubine. Cette femme est restée dans cette maison pendant + de 20 ans sans l'entretenir. Aujourd'hui, agée de 98 ans, elle a enfin consenti à quitter la maison pour aller en maison de retraite. Suite à la récupération de l'usufruit, nous avons immédiatement mis la propriété en vente. Dernièrement, nous avons signé avec son accord et sa signature un compromis de vente. A la signature définitve, nous devrons verser à cette personne 10% de l'estimation de la propriété faite par le notaire au décès de mon oncle, ce qui représente le montant de son usufruit en prenant compte qu'elle a plus de 90 ans.

Ma question est : si elle vient à décéder avant la signature de l'acte authentique. Devrons-nous quand même nous acquitter des 10% de l'usufruit qui de ce fait, reviendront à ses héritiers ou le décès annule t-il de facto cette obligation ?

Merci de votre réponse

Caroclo

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 déc. 2014 à 17:01
si elle vient à décéder avant la signature de l'acte authentique. Devrons-nous quand même nous acquitter des 10% de l'usufruit.......
Réponse négative.

............qui de ce fait, reviendront à ses héritiers ou le décès annule t-il de facto cette obligation ?
L'usufruit prend fin au décès de son détenteur et n'est pas transmissible aux héritiers.
Par les effets de la "consolidation" cet usufruit s'éteignant naturellement au décès rejoint la nue propriété sans bourse déliée.
1
Réponse 2 / 2
Gasc
3 déc. 2014 à 17:15
Bonjour. J'ajoute que contrairement à ce que vous croyez, ce n'est pas 10% de la valeur déclarée lors de la succession de votre oncle, mais 10% du prix de vente de l'immeuble.
Tant que cette personne est en vie, vous ne récupérez pas l'usufruit.
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caroclo78 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 4
4 déc. 2014 à 10:23
Bonjour,

On peut récupérer l'usufruit si la personne quitte le logement de son plein gré. A partir du moment ou elle n'habite plus le logement, rend les clefs et le certifie par écrit, l'usufruit est terminé. Néanmoins, quelque soit votre décision, vendre ou garder le bien, vous devez quand même lui payer le capital.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié par roudoudou22 le 4/12/2014 à 10:32
On peut récupérer l'usufruit si la personne quitte le logement de son plein gré. A partir du moment ou elle n'habite plus le logement,

Il doit y avoir une renonciation à usufruit

www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/07/2014-07-Revue-Fiscale-du-Patrimoine-Imposition-et-formalisme-de-la-renonciation-à-un-usufruit.pdf
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > caroclo78 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020
4 déc. 2014 à 10:34
On peut récupérer l'usufruit si la personne quitte le logement de son plein gré.
Absolument pas.
Disposer de l'usufruit ne signifie pas une occupation personnelle du logement.
L'usufruit permet de recueillir les fruits du capital.
Ce logement peut parfaitement être loué afin de procurer des revenus (les fruits de la location) à l'usufruitière.
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caroclo78 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 4 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
4 déc. 2014 à 10:36
Il ne suffit pas de dire c'est FAUX, il faut argumenter sa réponse. En tout cas, c'est pourtant ce qui vient de se passer pour nous. La seule chose qui empêcher cela, c'est qu'elle transmette son usufruit à un de ses héritiers et là, effectivement on aurait rien pu faire. Ce n'est pas le cas, et après signature des actes devant notaire, nous pouvons vendre le bien.
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Gasc > caroclo78 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020
Modifié par Gasc le 4/12/2014 à 10:45
Bonjour. Du n'importe quoi........Vous demandez d'argumenter alors que vous n'y comprenez rien......
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