Résilier contrat retraite
annaline21
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Modifié par BmV le 5/12/2014 à 18:53
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 6 déc. 2014 à 07:46
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 6 déc. 2014 à 07:46
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2 réponses
JANA62
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5 déc. 2014 à 20:45
5 déc. 2014 à 20:45
bonsoir,
si les conditions générales ne vous ont pas été remises, vous pouvez invoquer les articles ci-dessous pour demander le remboursement des sommes versées et ce jusqu'à 30 jours après la remise de ces conditions générales.
si votre assureur dit vous les avoir remises, demandez lui la copie du document (indiquant que vous les avez reçues ) comportant votre signature .
s'il ne peut vous le communiquer, il est réputé ne pas vous les avoir remises.
faites un courrier en recommandé avec AR,( voir si dans un encadré figure la nature du contrat en caractère très apparents))
Assurance vie : mal informé, vous pouvez renoncer
28/01/2013:http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1510744/assurance-vie-mal-informe-vous-pouvez-renoncer
L'assureur doit remettre à l'assuré, avant conclusion du contrat, la note d'information prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances.
S'il ne le fait pas, un encadré doit indiquer au début de la proposition d'assurance, en caractères très apparents, la nature du contrat.
Selon les juges, si cet encadré figure sur un autre document, cette condition n'est pas remplie. L'assuré peut alors considérer que le délai de 30 jours pour exercer sa faculté de renonciation n'a pas couru (CA de Paris du 30.10.12, n° 10/23480).
Il peut ainsi renoncer, et récupérer sa mise jusqu'à 30 jours après la remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans.
L'assureur doit remettre à l'assuré, avant conclusion du contrat, la note d'information prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances. [...]
Code des assurances -
Article L132-5-2 | Legifrance
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?...idArticle=LEGIARTI00...
Code des assurances - Article L132-5-2 ... à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, ...
vous indiquerez la suite de votre démarche?
cdlt
si les conditions générales ne vous ont pas été remises, vous pouvez invoquer les articles ci-dessous pour demander le remboursement des sommes versées et ce jusqu'à 30 jours après la remise de ces conditions générales.
si votre assureur dit vous les avoir remises, demandez lui la copie du document (indiquant que vous les avez reçues ) comportant votre signature .
s'il ne peut vous le communiquer, il est réputé ne pas vous les avoir remises.
faites un courrier en recommandé avec AR,( voir si dans un encadré figure la nature du contrat en caractère très apparents))
Assurance vie : mal informé, vous pouvez renoncer
28/01/2013:http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1510744/assurance-vie-mal-informe-vous-pouvez-renoncer
L'assureur doit remettre à l'assuré, avant conclusion du contrat, la note d'information prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances.
S'il ne le fait pas, un encadré doit indiquer au début de la proposition d'assurance, en caractères très apparents, la nature du contrat.
Selon les juges, si cet encadré figure sur un autre document, cette condition n'est pas remplie. L'assuré peut alors considérer que le délai de 30 jours pour exercer sa faculté de renonciation n'a pas couru (CA de Paris du 30.10.12, n° 10/23480).
Il peut ainsi renoncer, et récupérer sa mise jusqu'à 30 jours après la remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans.
L'assureur doit remettre à l'assuré, avant conclusion du contrat, la note d'information prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances. [...]
Code des assurances -
Article L132-5-2 | Legifrance
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?...idArticle=LEGIARTI00...
Code des assurances - Article L132-5-2 ... à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, ...
vous indiquerez la suite de votre démarche?
cdlt
Le problème c'est que j'ai souscrit ces contrats datent de 2010 et 2011 je n'ai donc pas la possibilité de jouer sur ce tableau ! De plus comme j'avais ma société, je me dis que les CG sont peut être restées là bas, étant donné que j'ai juste revendu mes parts.
Je cherche juste le moyen de récupérer l'argent qui est chez eux ! Après je peux peut-être demander à GENERALI de me les fournir ?
Je cherche juste le moyen de récupérer l'argent qui est chez eux ! Après je peux peut-être demander à GENERALI de me les fournir ?
JANA62
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6 déc. 2014 à 07:46
6 déc. 2014 à 07:46
faites un courrier à generali disant que vous n'avez pas reçu les conditions générales,donc que vous résiliez votre contrat.
si celles-ci vous ont été remises, cette société vous transmettra le document que vous avez signé , reconnaissant avoir reçu ces conditions générales.
si cela est le cas, je ne vois plus comment vous pouvez faire.
vous nous informerez de la suite?
bon courage à vous
cdlt
si celles-ci vous ont été remises, cette société vous transmettra le document que vous avez signé , reconnaissant avoir reçu ces conditions générales.
si cela est le cas, je ne vois plus comment vous pouvez faire.
vous nous informerez de la suite?
bon courage à vous
cdlt
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