Déclaration au greffe du tribunal de rennes pour loyers impayés.
db35
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 21 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2018
-
8 déc. 2014 à 20:32
Gerard. - 13 déc. 2014 à 13:18
Gerard. - 13 déc. 2014 à 13:18
A voir également:
- Déclaration au greffe du tribunal de rennes pour loyers impayés.
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Peage rennes paris - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
5 réponses
Il n'y a pas d'"instruction'" à la justice de proximité (s'il s'agit de la justice de proximité dans votre cas) simplement une date d'audience qui sera fixée.
Il s'agit d'une procédure dite "orale" : le juge attend l'audience pour prendre connaissance du litige, écoute les parties puis étudie le dossier ensuite.
La date d'audience dépend de l'encombrement du tribunal.
Actuellement pour nos adhérents dans notre département : audience vers mi-mai 2014.
Toutefois votre litige doit dépendre du tribunal d'instance.
S'agit-il d'une requête en injonction de payer ?
Il s'agit d'une procédure dite "orale" : le juge attend l'audience pour prendre connaissance du litige, écoute les parties puis étudie le dossier ensuite.
La date d'audience dépend de l'encombrement du tribunal.
Actuellement pour nos adhérents dans notre département : audience vers mi-mai 2014.
Toutefois votre litige doit dépendre du tribunal d'instance.
S'agit-il d'une requête en injonction de payer ?
bonjour,
merci à Gérard,
c'est le document cerfa n°11764.06 que j'ai envoyé, l'entéte est "Déclaration au greffe du tribunal d'instance" (article 843 du code de procédure civile.
y a t il confrontation des deux parties devant juge ou un jugement sera rendu sans confrontation?
merci d'avance pour vos réponse.
merci à Gérard,
c'est le document cerfa n°11764.06 que j'ai envoyé, l'entéte est "Déclaration au greffe du tribunal d'instance" (article 843 du code de procédure civile.
y a t il confrontation des deux parties devant juge ou un jugement sera rendu sans confrontation?
merci d'avance pour vos réponse.
Dans cette procédure dite "contradictoire" les deux parties sont entendues lors de la même audience.
La procédure spécifique d' « injonction de payer » n'est, par contre, pas contradictoire dans sa première phase : le juge rend son ordonnance sur pièces. Le débiteur peut ensuite faire opposition, sous un mois à compter de la signification par voie d'huissier à l'initiative du créancier.
J'avais cru au départ que vous aviez été orienté vers le juge de proximité ce qui n'est pas sa compétence, mais on ne sait jamais vu l'encombrement des tribunaux civils depuis deux ans.
La procédure spécifique d' « injonction de payer » n'est, par contre, pas contradictoire dans sa première phase : le juge rend son ordonnance sur pièces. Le débiteur peut ensuite faire opposition, sous un mois à compter de la signification par voie d'huissier à l'initiative du créancier.
J'avais cru au départ que vous aviez été orienté vers le juge de proximité ce qui n'est pas sa compétence, mais on ne sait jamais vu l'encombrement des tribunaux civils depuis deux ans.
rebjr,
du fait que je n'ai jamais mandaté de huissier chez mon locataire pour réclamer sa dette, je ne risque pas un vis de forme?
du fait que je n'ai jamais mandaté de huissier chez mon locataire pour réclamer sa dette, je ne risque pas un vis de forme?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...