Résiliation pour cause de décès

luckyluke2121 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014 - 10 déc. 2014 à 07:43
 marmenard - 10 déc. 2014 à 10:53
Mon père avait un bail pour une chambre et des services dans une maison privée pour ainés
et il est décédé récemment. J'aimerais avoir l'information à savoir quel est le préavis que je dois donner au propriétaire et quelle partie de la pension qu'il payait dois-je verser au propriétaire pour la durée du préavis, puisqu'il payait un montant par mois qui incluait logement et services au bénéficiaire.

Merci d'avance!

1 réponse

Bonjour
Le décès est une cause de résiliation de bail sans préavis , et pour cause !
Si le loyer à été payé d'avance pour le mois: vous avez jusqu'à la fin du mois pour tout vider , rendre les clés après un EDL et laisser remettre en location
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