Indice du cout de la construction
marmiton
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12 déc. 2014 à 08:48
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 13 déc. 2014 à 05:15
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djivi34
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1 avril 2015
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13 déc. 2014 à 05:15
13 déc. 2014 à 05:15
Bonjour,
apparemment vous n'en aurez pas besoin : la loi Pinel prévoit que depuis le 1er septembre 2014, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence dans le cadre de la révision ou de la conclusion d'un bail commercial.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2243-indice-du-cout-de-la-construction-icc-2021/
Cdlt.
apparemment vous n'en aurez pas besoin : la loi Pinel prévoit que depuis le 1er septembre 2014, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence dans le cadre de la révision ou de la conclusion d'un bail commercial.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2243-indice-du-cout-de-la-construction-icc-2021/
Cdlt.
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