Canal sat
zephir66
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mardi 16 décembre 2014
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16 déc. 2014 à 18:57
La Fée Clochette - 16 déc. 2014 à 21:50
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1 réponse
Bonjour,
Envoyé un recommandé avec avis de réception,
Code de la consommation.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248256/reconduction-des-contrats
Canal Sat à la charge de la preuve de vous avoir informé, la seule preuve admissible est un recommandé avis de réception. Il suffit de dire que vous n'avez jamais rien reçu, ni même le magazine, rien, absolument rien, niez tout.
Code Civil
Révocation du prélèvement.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94101/article-2004
Loi 78-17 du 6 janvier 1978, CNIL, interdire de concéder ses données à un tiers et exiger l'effacement de toutes vos données personnelles.
Le tout envoyé au siège social service du juridique.
Lien en gras à copier et coller :
http://www.societe.com/societe/groupe-canal-sa-420624777.html
N'oubliez pas de mettre votre N° de Contrat, tous les article de Loi et les passages qui vous intéressent, le tout en RAR.
Mes salutations.
Envoyé un recommandé avec avis de réception,
Code de la consommation.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248256/reconduction-des-contrats
Canal Sat à la charge de la preuve de vous avoir informé, la seule preuve admissible est un recommandé avis de réception. Il suffit de dire que vous n'avez jamais rien reçu, ni même le magazine, rien, absolument rien, niez tout.
Code Civil
Révocation du prélèvement.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94101/article-2004
Loi 78-17 du 6 janvier 1978, CNIL, interdire de concéder ses données à un tiers et exiger l'effacement de toutes vos données personnelles.
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Mes salutations.
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