Acompte achat cuisine
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 déc. 2014 à 11:54
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Afrikarnak
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18 déc. 2014 à 11:54
18 déc. 2014 à 11:54
Bonjour
Il doit s'agir d'arrhes et pas d'un 'acompte' au sens légal.. Sinon le Magasin aurait exigé le règlement total de la prestation.
Ensuite comme le Client semble s'être rétracté de par sa brillante absence le magasin est en droit de conserver les arrhes.
De toute façon la prescription de Droit Commun (5 ans) est définitivement acquise puisqu'il ne semble pas y avoir d'évènement interruptif...
S'il s'agit il du prestigieux VOGICA? Sinon qui?
A+
Il doit s'agir d'arrhes et pas d'un 'acompte' au sens légal.. Sinon le Magasin aurait exigé le règlement total de la prestation.
Ensuite comme le Client semble s'être rétracté de par sa brillante absence le magasin est en droit de conserver les arrhes.
De toute façon la prescription de Droit Commun (5 ans) est définitivement acquise puisqu'il ne semble pas y avoir d'évènement interruptif...
S'il s'agit il du prestigieux VOGICA? Sinon qui?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...