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Bail irregulier

NOLWEN973 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 - 19 déc. 2014 à 00:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 déc. 2014 à 05:04
Dans le cadre d'une location vide ( résidence principale) plusieurs baux peuvent-ils être établis alors qu'il n'y a qu'un seul occupant . Celui-ci paie une partie du loyer (un bail), son employeur finance la seconde partie ( nouveau bail) - Est ce légal.
quelles peuvent être les conséquences pour le propriétaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
Modifié par maylin27 le 19/12/2014 à 05:05
bonjour,
et cela aide beaucoup a obtenir une réponse..... comme dans la vie de tous les jours.
cordialement


"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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