Chèques en interdiction bancaire

tomquin Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2020 - 24 déc. 2014 à 16:50
 Gerard. - 24 déc. 2014 à 17:49
Bonjour,

J'ai émis, en 2011, des chèques alors que j'étais sous le coup d'un interdit bancaire.
Il y a une semaine, j'ai été convoqué à la gendarmerie de mon village à ce sujet. Le gendarme m'a annoncé que je devais régler ses impayés avant la fin janvier 2015 (pas de date butoir) sinon la Banque De France mettrait cette affaire en justice, d'après les dires d'une professionnelle de cet organisme.

A ma charge de contacter les organismes débiteurs (cabinet d'assurance, supermarché) et de procéder aux règlements, j'ai donc contacté, en premier, la société d'assurance qui semble très étonnée de cette démarche au bout de 3 ans d'autant plus qu'elle ne gère plus mon dossier.

La Banque de France ou les débiteurs peuvent-ils me réclamer ces sommes après 3 ans (délai de forclusion) ?
Peuvent-ils porter plainte sur le fait que j'ai émis des chèques sans autorisation ?

Cette affaire me paraît bizarre puisque je n'ai reçu aucun courrier à ce sujet (ni de la gendarmerie, ni de BDF, ni des débiteurs). J'ai plutôt tendance à croire à un moyen de pression mais de qui ? Je n'ai aucun nom, aucune mise en demeure.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?

Merci

TOMQUIN

1 réponse

Il est certain qu'une trop grande quantité d'émissions en infraction à une interdiction bancaire peut entrainer une interdiction judiciaire d'émettre des chèques prononcée par un tribunal. L'information est remontée par la BDF qui a enregistré les déclarations d'infractions obligatoirement faites par de votre banque (que les chèques soient ou non réglés par celle-ci).

Pour le reste : la prescription de l'action possible d'un bénéficiaire envers le tireur est quinquennale

Dans votre cas le Parquet veut sans doute se renseigner sur la gravité du cas c'est à dire sur la quantité de bénéficiaires non dédommagés par vos soins.
0