Opposition sur chèque
ryhana77
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Modifié par BmV le 26/12/2014 à 18:55
ryhana77 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 26 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2015 - 26 déc. 2014 à 16:34
ryhana77 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 26 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2015 - 26 déc. 2014 à 16:34
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4 réponses
Demandez à votre banque d'enregistrer une opposition pour "utilisation frauduleuse" .
En général les banques refusent mais vous pouvez tenter de faire valoir une décision de la Cour de cassation du 24.10.2000 (pourvoi 97-21233) qui cassait un jugement de la cour d'appel d'Amiens
"faits qui, s'ils étaient établis, constitueraient une fraude à la fois pour l'obtention et l'utilisation du chèque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision "
En général les banques refusent mais vous pouvez tenter de faire valoir une décision de la Cour de cassation du 24.10.2000 (pourvoi 97-21233) qui cassait un jugement de la cour d'appel d'Amiens
"faits qui, s'ils étaient établis, constitueraient une fraude à la fois pour l'obtention et l'utilisation du chèque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision "
En plus avec la "souplesse" de la Banque Postale, vous avez peu de chance de faire valoir votre motif d'opposition.
Et avec un vendeur belge...les poursuites seront plus que limitées .
Evitez les transaction transfrontalières !
Et avec un vendeur belge...les poursuites seront plus que limitées .
Evitez les transaction transfrontalières !
ryhana77
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3 janvier 2015
26 déc. 2014 à 16:28
26 déc. 2014 à 16:28
merci Gerard , vous savez je suis à la banque postale , et ce matin ma conseillère m,a dit clairement qu'ils ne peuvent rien faire car on gros j'étais bête et il faut porter plainte avec les éléments que j'ai par contre il n'y aura pas ni remboursement si réception de mon colis ...je suis désespérée...:(
ryhana77
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26 déc. 2014 à 16:34
26 déc. 2014 à 16:34
donc il n'y a pas de solution !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2014 à 16:31