Délai de préavis de départ de location
caro180489
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25 déc. 2014 à 16:44
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 3 janv. 2015 à 16:29
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 3 janv. 2015 à 16:29
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2 réponses
^^Marie^^
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25 déc. 2014 à 17:16
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Bonjour
3 mois. Essayez de négocier avec le bailleur.
@+
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Elonore23
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28 déc. 2014 à 16:15
28 déc. 2014 à 16:15
Je suis désolé ^^Marie^^ mais caro180489 a parfaitement le droit à une réduction de préavis à 1 mois car la non reconduction d'un CDD est considérée comme une perte d'emploi et cela fait partie des conditions prévues par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. La jurisprudence est constante depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1999 (Cas. civ. 3 pourvoi 98-10206). Par ailleurs la réduction du préavis location à un mois tend à se généraliser depuis la promulgation de la loi Alur...
maylin27
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28 déc. 2014 à 17:03
28 déc. 2014 à 17:03
Bonjour Eléonore23
je suis désolée, c'est le délai entre la fin du CDD et la pose du préavis qui est un peu tardive !!!
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
passé ce délai la grande majorité des tribunaux sont d'accord pour accepter de réduire a 1 mois le préavis après une perte d'emploi ou une mutation datant de 3 mois. Par contre, vous n'avez pas d'office droit au préavis après 3 mois car c'est purement a l'appréciation du tribunal que le bailleur peut saisir.
Cordialement
je suis désolée, c'est le délai entre la fin du CDD et la pose du préavis qui est un peu tardive !!!
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
passé ce délai la grande majorité des tribunaux sont d'accord pour accepter de réduire a 1 mois le préavis après une perte d'emploi ou une mutation datant de 3 mois. Par contre, vous n'avez pas d'office droit au préavis après 3 mois car c'est purement a l'appréciation du tribunal que le bailleur peut saisir.
Cordialement
Elonore23
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3 janv. 2015 à 16:29
3 janv. 2015 à 16:29
Vous avez tout à fait raison Maylin27 et merci d'apporter ces précisions. Il est vrai que passé 3 mois les décisions des tribunaux sont aléatoires... et à 5 mois et demi ça commence à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...