Problème réseau- demande de résiliation refusé
nain20
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S@lem Mass@chusetts - 28 déc. 2014 à 03:02
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1 réponse
Bonjour,
Quand on résilie, l'on demande l'application de l'article 2004 du Code civil, en l'occurence le retraire de l'autorisation de prélèvement, puis auprès de sa banque l'on fait une révocation de mandat de prélèvement.
L'on demande tout autant l'application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, en demandant l'effacement des données personnelles et en interdisant qu'elles soient concédées à un tiers.
Pour les points, il est à voir les conditions d'utilisation, cependant s'ils firent utiliser avant proposition de résiliation sans frais, ils ne peuvent plus être invoqués par Bouygues télécom pour reconduire un contrat sur 24 mois. Cela se joue sur les dates, car Bouygues ne pourra pas invoquer qu'ils s'ignoraient l'usage des points avant leur proposition de résiliation sans frais.
Quant au remboursement, il se base sur l'article L121-83-2 Code de la consommation, qu'il convient de lire avant de le revendiquer.
Le droit impose une preuve, tout doit donc se faire en recommandé avis de réception, principalement sur le service juridique du siège social de l'entreprise, les services commerciaux n'étant pas constitués de juristes, mais d'hâbleurs dont le but est de vous faire oublier vos droits.
Amicalement.
Quand on résilie, l'on demande l'application de l'article 2004 du Code civil, en l'occurence le retraire de l'autorisation de prélèvement, puis auprès de sa banque l'on fait une révocation de mandat de prélèvement.
L'on demande tout autant l'application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, en demandant l'effacement des données personnelles et en interdisant qu'elles soient concédées à un tiers.
Pour les points, il est à voir les conditions d'utilisation, cependant s'ils firent utiliser avant proposition de résiliation sans frais, ils ne peuvent plus être invoqués par Bouygues télécom pour reconduire un contrat sur 24 mois. Cela se joue sur les dates, car Bouygues ne pourra pas invoquer qu'ils s'ignoraient l'usage des points avant leur proposition de résiliation sans frais.
Quant au remboursement, il se base sur l'article L121-83-2 Code de la consommation, qu'il convient de lire avant de le revendiquer.
Le droit impose une preuve, tout doit donc se faire en recommandé avis de réception, principalement sur le service juridique du siège social de l'entreprise, les services commerciaux n'étant pas constitués de juristes, mais d'hâbleurs dont le but est de vous faire oublier vos droits.
Amicalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...