Délai entre signature du sous-seing et acte de vente
francky
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29 déc. 2014 à 11:48
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 29 déc. 2014 à 13:51
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djivi34
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29 déc. 2014 à 13:51
29 déc. 2014 à 13:51
Bonjour,
il faut compter généralement 3 mois entre compromis et acte authentique, mais une date butoir devrait être indiquée sur votre acte sous-seing privé, non ?
Cdlt.
il faut compter généralement 3 mois entre compromis et acte authentique, mais une date butoir devrait être indiquée sur votre acte sous-seing privé, non ?
Cdlt.
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