Rejet de transcription / Senegal

Vous êtes française ?
Que dit l'article 52 de ce code ?

Bonjour
je suis senegalais de pere nationalte
??
Désolé je ne peux pas vous aider., je ne comprends rien à vos explications incomplètes et du coup ne voit pas bien le pb par rapport au 52 du code, ni qui vous êtes par rapport à cet enfant.

Je vous laisse un lien.
Ouvrez ce lien en le copiant dans Google.
http://www.ambafrance-sn.org/Transcription-de-l-acte-de
Tant que l'acte n'est pas conforme, si c'est le souci, ou si le parent français n'intervient pas vous n'obtiendrez rien.

Transcription de l'acte de naissance sénégalais ou gambien

Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la naissance, seule la transcription de l'acte étranger pourra être envisagée.
La transcription est la formalité qui consiste à porter sur les registres consulaires français, un acte de l'état civil concernant au moins un Français et régulièrement établi par une autorité étrangère.
Pour les mineurs, la transcription doit être demandée par le parent français.
Pour les majeurs, elle doit être demandée par le titulaire de l'acte.

N.B. : La transcription d'un acte d'état civil étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités sénégalaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.

L' original de l'acte de naissance gambien à transcrire devra impérativement :

avoir été légalisés au préalable, par le ministère des Affaires étrangères gambien, ou par une représentation diplomatique ou consulaire gambienne à l'étranger ;
être accompagnés de sa traduction en français, effectuée par un traducteur agréé.

CONSULAT GENERAL DE France A DAKAR
Section état civil et nationalité
TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE NAISSANCE (ENFANT MINEUR)

Pour obtenir cette transcription, il convient d'adresser au consulat général, un dossier constitué de :

( formulaire de demande de transcription ci-joint, dûment renseigné, daté et signé par le parent français ;
( copie littérale, en original, de l'acte de naissance sénégalais (ni extrait, ni bulletin, ni certificat, ni photocopie) : relire très attentivement l'acte, vérifier que toutes les rubriques sont correctement renseignées, solliciter leur rectification, le cas échéant ;
( volet numéro 1, en original;
( une copie intégrale originale du jugement autorisant l'inscription de la naissance (le cas échéant) ;
( copie intégrale originale de l'acte de mariage des parents ;
( la notice familiale ci-jointe ;
( copie intégrale originale du (des) actes des reconnaissances souscrites en faveur de l'enfant ;
( photocopie du livret de famille des parents (première page et page concernant l'enfant) ;
( une copie intégrale récente de l'acte de naissance français du(des) parent(s) français ;
( copie intégrale, de l'acte de naissance du parent étranger;
( photocopie complète du passeport du/des parent(s) français (hors pages vierges) ;
( photocopie, pour l'enfant (s'il a plus de 5 ans) et ses 2 parents, d'un document d'identité avec photo;
( justificatifs de la nationalité française de l'un, au moins, des parents (dans certains cas, un certificat de nationalité française pourra être exigé pour l'enfant lui-même);

Les documents à fournir varient en fonction de la situation du demandeur (parents mariés ou non, 1 ou 2 parents français etc) Il vous appartient de produire tous les documents listés ci-dessus qui correspondent à votre situation personnelle. Les documents en gras dans la liste sont à fournir dans tous les cas. Des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation personnelle.

N.B. : La transcription d'un acte d'état civil étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités sénégalaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.

MERCI DE PRECISER :

( Je souhaite retirer les copies d'acte au consulat général de France à Dakar
( Je souhaite que ces copies soient expédiées à la mairie de mon domicile en France
( Je souhaite retirer ces copies auprès de l'agence consulaire de .......................................................

En l'absence de précisions de votre part ces documents seront expédiés à la mairie de votre domicile si vous résidez en France et tenus à votre disposition au consulat si vous résidez au Sénégal

OU ENVOYER OU DEPOSER LE DOSSIER ?
Depuis la France
(Voie postale uniquement)Depuis le Sénégal
(Sur place -de préférence- ou par voie postale)
MAE - DAKAR
Consulat - Service de l'état civil
13, rue Louveau
92438 CHATILLON CEDEX
Consulat général de France
1, rue El Hadj Amadou Assane Ndoye
BP 330
Dakar

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE AU DEMANDEUR

DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'un acte de naissance (ENFANT MINEUR)
(formulée obligatoirement par le parent français)
Je soussigné(e) prénom NOM..............................................................................................................
adresse ........................................................................................................................................
ville ........................................ .......................................code postal .............................................
n° de téléphone fixe : ...........................................portable : ...............................................................
Adresse électronique lisible : .................................................................@..........................................
(l'utilisation de votre adresse électronique permettra des échanges plus faciles entre le consulat et l'usager)

sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de naissance de mon enfant ci-dessous désigné.
Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ENFANT
Date et lieu de naissance
Prénom(s)NOM
Prénom(s) NOM du père
Prénom(s) NOM de la mère
Date et lieu de la reconnaissance (en l'absence de mariage des parents)
Date du mariage (civil ou religieux) des parents
Nationalité de la mère au jour de la naissance
Nationalité du père au jour de la naissance

A ................................. le ......................................
(Signature obligatoire du parent français)


NOTICE FAMILIALE

Outre l'enfant concerné par la présente demande, j'atteste :
( N'avoir, à ce jour, aucun autre enfant
( être le père/la mère des enfants ci-dessous désignés :

PRENOM DE L'ENFANT
DATE DE NAISSANCE
IDENTITE DE L'AUTRE PARENT

A ................................. le ......................................
(Signature obligatoire du parent français)






Cdt