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Absence de ma regul de charges pour 2013 bailleur public

matra - Modifié par BmV le 3/01/2015 à 12:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 janv. 2015 à 05:25
Bonjour,
depuis le 10 06 2013, j'ai quitté mon logement loué par un bailleur public
A ce jour , je n'ai toujours pas reçu le décompte de mes charges pour la periode du 01 01 2013 au 10 06 2013 malgré mes multiples relances.
Merci de vos conseils
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
3 janv. 2015 à 12:51
Bonjour,
normal ! on attend d'avoir reçu les dernières factures de décembre avant de faire la régul.... et parfois, si l'immeuble ou vous habitiez était en copropriété, les charges peuvent régularisées par le syndic et transmises au propriétaire en juin de l'année suivante.....

Cordialement
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jana62
3 janv. 2015 à 20:50
matra a quitté son logement en juin 2013, cela fait un an et demi!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
4 janv. 2015 à 05:25
RAR de mise en demeure de vous adresser le décompte de charges par poste avec clé de répartition sous 10 jours, faute de quoi vous assignerez devant le tribunal pour les obtenir.

passé ce délai direction le tribunal.

Cordialement
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