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Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 7/01/2015 à 18:22
Modifié par CBS83 le 7/01/2015 à 18:22
Bonjour,
Ci dessous les documents que doivent fournir les bailleurs pour un meublé :
En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu :
? Un état des lieux dressé lors de la remise des clés
? Le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, l'état des risques naturels et technologiques dans les zones I de l'article 125-5 du code de l'environnement)
? Un inventaire des meubles
? Un acte de caution solidaire
Plus généralement :
"Dès lors que le local dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information.
En conséquence, le DPE s'impose :
pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction)
...."
Ci dessous les documents que doivent fournir les bailleurs pour un meublé :
En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu :
? Un état des lieux dressé lors de la remise des clés
? Le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, l'état des risques naturels et technologiques dans les zones I de l'article 125-5 du code de l'environnement)
? Un inventaire des meubles
? Un acte de caution solidaire
Plus généralement :
"Dès lors que le local dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information.
En conséquence, le DPE s'impose :
pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction)
...."
La législation juridique et financière évolue en permanence...