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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 janv. 2015 à 13:31
10 janv. 2015 à 13:31
Non. Chacun est libre d'héberger qui il veut chez lui sans avoir à rendre compte à ses héritiers.
Bonjour.La jurisprudence de la Cour de Cassation ayant évolué en abandonnant la notion d'avantage indirect autonome, il s'ensuit que l'absence d'intention libérale est exclusive de tout rapport à la succession.
En d'autres termes, pour obtenir le rapport à la succession , il vous faudrait démontrer et donc prouver l'intention libérale de votre mère, dont la qualification relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit des successions en lui fournissant plus d'éléments, mais cela ne me "paraît pas urgent", votre mère étant toujours en vie.
En d'autres termes, pour obtenir le rapport à la succession , il vous faudrait démontrer et donc prouver l'intention libérale de votre mère, dont la qualification relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit des successions en lui fournissant plus d'éléments, mais cela ne me "paraît pas urgent", votre mère étant toujours en vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...