Taxe d'assainissement
freddo
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17 janv. 2015 à 09:27
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 17 janv. 2015 à 11:24
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1 réponse
djivi34
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1 avril 2015
317
17 janv. 2015 à 11:24
17 janv. 2015 à 11:24
Bonjour,
Voir une réponse ministérielle :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-r59.html
Extrait :
<< Les redevances constituent la contrepartie d'un service rendu ce qui signifie que :
1. elles ne peuvent être réclamées à l'usager qu'une fois la prestation effectivement réalisée : « le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement du contrôle de bon fonctionnement ; ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement en assurant le paiement, peut être mise en recouvrement » (rép. min., JOAN 4/03/2008, p.1868) ... >>
De quand date votre dernier contrôle ? Vous ne devez payer qu'à partir de là !
Cdlt.
Voir une réponse ministérielle :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-r59.html
Extrait :
<< Les redevances constituent la contrepartie d'un service rendu ce qui signifie que :
1. elles ne peuvent être réclamées à l'usager qu'une fois la prestation effectivement réalisée : « le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement du contrôle de bon fonctionnement ; ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement en assurant le paiement, peut être mise en recouvrement » (rép. min., JOAN 4/03/2008, p.1868) ... >>
De quand date votre dernier contrôle ? Vous ne devez payer qu'à partir de là !
Cdlt.
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