Responsabilité bailleur /loueur
maipouri
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 janv. 2015 à 13:58
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 janv. 2015 à 13:58
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2 réponses
Ysabe_l
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17 janv. 2015 à 12:08
17 janv. 2015 à 12:08
Bonjour,
Vous dites "sans effraction", mais et-ce que le logement était fermé à clef ? Avez-vous porté plainte ?
Vous dites "sans effraction", mais et-ce que le logement était fermé à clef ? Avez-vous porté plainte ?
aie mac
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18 janv. 2015 à 13:58
18 janv. 2015 à 13:58
bonjour
la responsabilité d'un fait et sa garantie par un assureur sont 2 choses différentes.
sauf clause contractuelle du bail l'obligeant, votre bailleur s'exonère de sa responsabilité du fait d'un tiers (1725cc).
aucun, sauf à prouver une faute du bailleur dans ses obligations en lien avec le préjudice que vous subissez.
La proprietaire me dit ne pas etre assurée .
la responsabilité d'un fait et sa garantie par un assureur sont 2 choses différentes.
Qui peut etre tenu comme responsable?
sauf clause contractuelle du bail l'obligeant, votre bailleur s'exonère de sa responsabilité du fait d'un tiers (1725cc).
Quels sont les moyens d'indamnisation possible autres?
aucun, sauf à prouver une faute du bailleur dans ses obligations en lien avec le préjudice que vous subissez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...