Acte de partage

dooby59 - 19 janv. 2015 à 17:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2015 à 17:38
Bonjour,

Pouvez vous me renseigner?
mes parents sont décédés en 2009 puis 2010
le notaire qui a la charge de la succession a réglé aux héritiers le montant du partage des liquidités en 2 fois sans rédiger d'acte de partage.
On a payé les frais des deux successions de notre mère puis de notre père
De la succession il restait un bien immobilier qui a été vendu dernièrement.
ayant une soeur handicapée placée sous tutelle
Le juge des tutelles demande un acte de partage pour le placement des fonds revenant à notre soeur handicapée alors que notre soeur a déjà perçu des fonds sans qu'aucun acte ne soit rédigé.
Cette acte coûte 12000€!! est il obligatoire et est ce normal de faire payer cette acte alors que chaque héritier à déjà reçu sa part de l'héritage hormis notre soeur handicapée. Sa part sur la vente immobilière est bloqué dans l'attente que la juge délivre une ordonnance permettant d'obtenir ses fonds et les faire placer par sa tutrice.
On ne comprends pas pourquoi on devrait payer une somme aussi importante pour récupérer simplement la part qui revient à notre soeur handicapée.
Si vous pouvez me renseigner sur la démarche a entreprendre pour éviter ses frais inutiles ou m'apporter simplement des renseignements qui me serait bien utile pour gérer ce problème.
Comme c'est la juge qui réclame ce document n'est pas à la justice de prendre en charge ses frais?
En vous remerciant par avance de vos réponses
Cordialement
Dominique

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 janv. 2015 à 17:38
Comme c'est la juge qui réclame ce document n'est pas à la justice de prendre en charge ses frais?
Le Juge des Tutelles est dans son rôle de protéger les intérêts de la personne protégée raison pour laquelle il demande un acte de partage du notaire afin d'établir et vérifier que les droits de cette personne aient été respectés.
Le coût de cet acte de partage sera à supporter par l'ensemble des héritiers en fonction de leurs droits dans la succession, ce et y compris la personne handicapée via son tuteur gestionnaire de ses deniers.

Sa part sur la vente immobilière est bloqué dans l'attente que la juge délivre une ordonnance permettant d'obtenir ses fonds et les faire placer par sa tutrice.
Procédure normale.
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